Comment obtenir un certificat d’immatriculation pour un véhicule d’occasion?
Dans le cas d’une demande de certificat d’immatriculation pour un véhicule d’occasion, il s’agit en réalité d’un transfert de carte grise. Vous devez être impérativement en possession de la carte grise de l’ancien propriétaire.
Quel est le délai légal d’immatriculation pour un véhicule en France?
Le délai légal est d’un mois. Si vous achetez un véhicule en France, la procédure d’immatriculation est bien entendu standard. Pour obtenir des plaques françaises pour votre véhicule immatriculé à l’étranger, vous devez fournir les documents suivants à la préfecture ou à un prestataire habilité ( carte grise en ligne) :
Comment procéder au retrait de la circulation d’un véhicule?
Le retrait de la circulation d’un véhicule peut être décidé par le titulaire de la carte grise. En cas de cession (vente ou don), le nouveau propriétaire peut également demander le retrait provisoire de la circulation dans un délai d’un mois après la cession.
Quelle est la procédure d’immatriculation en France?
Si, en tant qu’étranger, vous vivez principalement en France, vous avez l’ obligation, si vous êtes venu avec votre véhicule doté de plaques de votre pays, de le faire immatriculer en France. Le délai légal est d’un mois. Si vous achetez un véhicule en France, la procédure d’immatriculation est bien entendu standard.
Quelle est la définition juridique du certificat de cession de véhicule?
Définition juridique du certificat de cession de véhicule. Le certificat de cession de véhicule (ou Cerfa 15776*01) est un document obligatoire en vigueur depuis 2017. Il remplace le formulaire Cerfa 13754*03. Le certificat de cession s’applique à tous les types de véhicules : voiture, moto, scooter, etc.
Quel est le certificat de conformité pour une voiture neuve?
Pour toute immatriculation d’un véhicule neuf, le certificat de conformité est bien sûr indispensable. Le COC indique les caractéristiques techniques du véhicule qui sont nécessaires pour sa première immatriculation. Il n’est donc pas possible d’obtenir une carte grise pour une voiture neuve sans le certificat de conformité européen.
Quand vous proposez un véhicule d’occasion certifié?
Lorsqu’un concessionnaire vous propose un véhicule d’occasion certifié — qu’il s’agisse d’un programme de certification du constructeur ou d’un programme indépendant du concessionnaire – cela signifie que des efforts et des ressources supplémentaires ont été déployés pour s’assurer que le véhicule répond aux exigences du programme de certification.