Comment obtenir un certificat de cession en ligne?
Aujourd’hui, pour effectuer une déclaration de cession gratuite, vous devez vous rendre sur le site de l’ANTS. Pour faire votre déclaration de cession avec l’ANTS, vous devez disposer soit d’un compte ANTS ou d’un identifiant FranceConnect.
Où se procurer les documents pour vendre une voiture?
Pour se procurer un certificat de vente pour véhicule d’occasion, il suffit de le télécharger ici (Cerfa n° 15776*01) ou via le site gouv du service public. C’est évidemment le vendeur qui s’occupe de remplir ce document qui devra être fait en deux exemplaires : L’exemplaire n° 1 reste aux mains du vendeur.
Qui fournit le certificat de cession?
Le service officiel est fourni par l’ANTS (section Immatriculation). Afin de pouvoir effectuer une déclaration de cession avec l’ANTS, l’ancien titulaire de la carte grise doit fournir son code confidentiel (numéro à 5 chiffres qui se trouvent sur le courrier qui accompagnait la carte grise).
Où trouver la date et heure de cession?
La photocopie recto-verso de la carte grise barrée en diagonale, portant la mention « cédé le » (date et heure) et signée par l’ensemble des anciens propriétaires du véhicule. L’exemplaire original a été remis au vendeur. L’original de l’exemplaire de la déclaration de cession destiné au vendeur.
Où trouver le code de cession sur certificat de cession?
Comme évoqué précédemment, le code de cession s’affiche uniquement sur l’écran de finalisation de l’enregistrement de la cession sur le site de l’ANTS. Il ne figure sur aucun document et n’est pas non plus envoyé par email ou SMS.
Où trouver un acte de vente?
Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès de votre notaire ou auprès du service de publicité foncière. Ces copies sont payantes.
Où se trouve la date du CI?
La date ci carte grise, date de première immatriculation d’un véhicule se situe généralement au niveau du champ B du certificat d’immatriculation. Cette date sera à distinguer de la date d’immatriculation actuelle de la voiture, également disponible parmi les informations communiquées sur une carte grise.