Table des matières
Comment Obtenir titre foncier?
Voici les documents à fournir pour l’obtenir ; – Une expédition de l’acte de vente, de donation ou d’échange ; – Un extrait du plan de situation du terrain ; – Une copie certifiée de la pièce d’identité du propriétaire ou du NINEA si le détenteur du bien est une personne morale.
Quelle est la composition du domaine foncier rural?
Le domaine foncier rural est constitué par l’ensemble des terres mises en valeur ou non et quelle que soit la nature de la mise en valeur.Il constitue un patrimoine national auquel toute personne physique ou morale peut accéder.
Comment Devient-on propriétaire d’une parcelle du foncier rural?
Article 4 : La propriété d’une terre du Domaine Foncier Rural est établie à partir de l’immatriculation de cette terre au Registre Foncier ouvert à cet effet par l’Administration et en ce qui concerne les terres du domaine coutumier par le Certificat Foncier .
Quelle est la notion de bien foncier?
La notion de bien foncier, très voisine de la notion de bien immobilier, ne doit pas cependant être confondue avec elle. Dans le langage de la promotion immobilière, le foncier désigne généralement le terrain qui sert de support à une construction immobilière.
Quel est le titre foncier?
Le titre foncier est un titre de propriété définitif et inattaquable sur un immeuble (bâti ou non bâti). Il garantit au propriétaire une occupation permanente et durable, non limitée dans le temps. Le titre foncier est un droit de propriété à part entière.
Que signifie le mot foncier?
« Foncier » ayant valeur d’adjectif, le mot désigne ce qui est « relatif à un fonds de terre, à son exploitation, à son imposition ». D’où les notions de : Propriétaire foncier, propriété foncière, Taxe foncière.
Quelle est la réelle difficulté du titre foncier?
La réelle difficulté est l’absence de titre foncier sur les terrains. Des personnes vendent plusieurs terrains sans avoir un titre foncier. Un même terrain peut donc être vendu à 2 ou 3 personnes. Ce qui explique beaucoup de litiges fonciers devant les tribunaux. Quelle est la procédure lorsque le terrain dispose d’un titre foncier?