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Comment obtenir certificat de salaire?
Le certificat de salaire est un formulaire valable pour toute la Suisse qui permet d’attester les différents éléments du salaire et les frais. Les formulaires électroniques (en format PDF ou QDF) sont disponibles sur le site Internet de l’AFC ou peuvent également être commandés sous forme imprimée auprès du BBL.
Qui doit fournir l’attestation de salaire?
Une attestation de salaire doit être remplie par l’employeur dès qu’il a connaissance de l’interruption de travail du salarié. Elle doit contenir toutes les informations relatives à l’arrêt de travail ou à la prise du congé pour permettre à l’Assurance maladie d’identifier et d’indemniser le salarié.
Où envoyer les certificats de salaire?
Tout employeur a l’obligation d’établir chaque année un certificat de salaire en deux exemplaires : l’un destiné à l’employé et le second à adresser à l’Administration cantonale des impôts jusqu’au 28 février de l’année qui suit.
Où envoyer les certificats de salaire Vaud?
Les certificats de salaires qui sont remplis à la main, doivent être commandés à l’Office fé- déral de la construction et de la logistique, Vente de publications fédérales, Fellerstrasse 21, 3003 Berne.
Où envoyer certificat salaire Vaud?
Où envoyer les certificats de salaire Berne?
Où envoyer attestation de salaire employeur?
Transmettre l’attestation de salaire Vous devez imprimer l’attestation de salaire et l’envoyer par courrier à la CPAM de votre salarié.
Comment faire si l’employeur n’envoie pas l’attestation de salaire?
Si l’employeur tarde ou refuse de délivrer l’attestation de salaire. Sachez qu’il s’agit d’une obligation légale ! Pour tout arrêt de travail, l’employeur doit établir cette attestation et vous la remettre ou l’adresser directement à la CPAM.
Quel est le certificat de travail?
Certificat de travail. Le certificat de travail est un document remis par l’employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail. Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail ( CDI, CDD …), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement…).
Comment remplir le certificat de salaire et de rentes?
Pour remplir ce document, l’Administration fédérale des contributions et la Conférence suisse des impôts ont édité le Guide d’établissement du certificat de salaire et de l’attestation de rentes disponible sur le site de l’Administration fédérale des contributions qui a force obligatoire.
Quel est le délai pour envoyer le certificat de salaire et attestation de rente?
La version papier ainsi établie destinée à l’autorité fiscale doit être adressée à : Le délai pour envoyer le certificat de salaire et attestation de rentes expire au 28 février de l’année qui suit la période fiscale.
Est-ce que l’employeur remet un certificat de travail au salarié quitte l’entreprise?
Si l’employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié qui quitte l’entreprise, il encourt une amende de 750 €. En l’absence de remise du certificat de travail par l’employeur à la date de fin du contrat de travail, le salarié peut saisir le juge et obtenir des dommages-intérêts.