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Comment obliger un voisin à couper ses arbres Belgique?
C’est l’article 673 du Code civil qui répond à cette question. Ce texte dit clairement qu’une personne gênée par des branches d’arbre qui empiètent sur sa propriété peut contraindre le propriétaire du terrain sur lequel l’arbre est planté à le couper.
Comment se débarrasser des ronces du voisin?
Le vinaigre blanc. Préparez une dilution avec 1/3 d’eau et 1/3 de vinaigre blanc et pulvérisez ensuite sur les hauteurs de vos ronces. En effet, le vinaigre blanc est un désherbant de contact, ce qui signifie qu’il n’agit pas sur les racines.
Que pouvez-vous faire si votre voisin dépasse dans votre jardin?
Si, par exemple, des branches de votre voisin dépassent dans votre jardin, vous pouvez agir. Vous pouvez légalement obliger votre voisin à élaguer ou à tailler les branches des arbres et des arbustes qui dépassent sur votre jardin. Mais attention, vous n’avez pas le droit de le faire vous-même (source : article 673 du Code Civil).
Est-ce que mon voisin peut couper les branches de mon arbre?
Mon voisin peut couper les branches de mon arbre? Selon l’article 673 du Code Civil, si les branches de votre arbre dépassent chez le-la voisin-e, sachez qu’il ou elle n’a pas le droit de les couper. Par contre, la coupe relève de votre responsabilité.
Est-ce que les branches dépassent chez votre voisin?
Selon l’article 673 du Code Civil, si les branches de votre arbre dépassent chez le-la voisin-e, sachez qu’il ou elle n’a pas le droit de les couper. Par contre, la coupe relève de votre responsabilité. Si les racines ou les ronces de vos plantations empiètent sur sa propriété,…
Comment vous pouvez-vous obliger votre voisin à tailler les arbres et arbustes?
Vous pouvez légalement obliger votre voisin à élaguer ou à tailler les branches des arbres et des arbustes qui dépassent sur votre jardin. Mais attention, vous n’avez pas le droit de le faire vous-même (source : article 673 du Code Civil). Terrain voisin non entretenu : règlementation