Table des matières
Comment motiver une décision administrative?
La motivation doit être claire, précise et adaptée aux faits de l’affaire. Elle ne doit pas seulement mentionner la loi. Le juge administratif peut annuler une décision si elle n’est pas ou insuffisamment motivée. La motivation doit être communiquée sans délai sauf en cas d’urgence absolue.
Qu’est-ce que la jurisprudence administrative?
Règles de portée générale qui sont dégagées par le juge à l’occasion de la solution d’un litige. On en parle peu souvent. Elles sont exposées dans les arrêts en tant que considérant de principe.
Comment exécuter une décision rendue par une juridiction administrative?
Pour l’exécution d’un jugement d’un tribunal administratif. Adressez-vous au tribunal qui a rendu ce jugement. Si celui-ci fait l’objet d’un appel, c’est toutefois à la juridiction d’appel compétente que vous devez vous adresser (en principe la cour administrative d’appel).
Comment annuler une décision administrative?
– Le recours doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la réception de la décision que vous attaquez. En principe, le requérant dispose d’un délai de deux mois pour contester une décision administrative, à compter de la notification ou de la publication de cette décision (art.
Qu’est-ce que la motivation d’une décision de justice?
Les juges ont l’obligation de motiver leur décision, c’est-à-dire d’expliquer les raisons de fait et de droit qui les ont conduits à rendre cette décision. Ce principe est une garantie essentielle pour le justiciable.
Quelle façon relève d’une décision de l’État?
S’il s’agit de l’État Vous devez joindre la notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne du jugement, un RIB et un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport,etc.). Le comptable du Trésor public doit procéder au paiement.
What is an administrative decision?
According to the UN Administrative Tribunal’s jurisprudence (see, for example, UNAT judgment No. 1157 Andronov), an administrative decision is “a unilateral decision taken by the administration in a precise individual case (individual administrative act), which produces direct legal consequences to the legal order.
What is an administrative disposition?
No. An administrative disposition means the court or clerk did something that wasn’t necessarily based on the evidence or the case. Typically you see this in cases where they were dismissed for want of prosecution, in other words they were old with no activity.
What is administrative definition?
Definition of administrative. : of or relating to administration or an administration : executive administrative duties.
Is decision a noun?
2. uncountable noun. Decision is the act of deciding something or the need to decide something. The moment of decision cannot be delayed. This was a matter for decision by the individual.