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Comment mettre la pression à une assurance?
Engager un recours amiable Vous devez donc adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention du service « Contentieux » de votre compagnie d’assurance, dont les coordonnées figurent normalement sur votre contrat. Ce courrier devra être envoyé avant la fin du délai de prescription, fixé à 2 ans.
Comment assigner son assurance?
Pour un montant inférieur à 10000€, c’est le tribunal d’instance (TI) qui est compétent; Pour un montant supérieur à 10000€, il faut s’adresser au tribunal de grande instance (TGI). Dans ce cas uniquement, l’assuré a l’obligation de se faire représenter par un avocat.
Quelle est la responsabilité de l’assureur dans le contrat d’assurance?
La responsabilité de l’assureur dans l’exécution des contrats. – Le comportement des partenaires au contrat d’assurance doit être emprunt de loyauté. – Celle de l’assureur passe, notamment, par la pleine et entière information de l’assuré.
Pourquoi la cour de cassation a condamné l’assureur et le courtier?
La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir condamné l’assureur et le courtier, chacun pour la moitié du préjudice subi par la société du fait de la prescription de son action : « L’assureur avait commis, dans l’exécution de ses obligations à l’égard de son assuré, une négligence dont il devait réparation.
Est-ce que l’assureur jouit du droit de nier la couverture?
Par ailleurs, un assureur jouit du droit de nier couverture à un assuré et de se défendre, sans pour autant agir de mauvaise foi, même si sa défense est rejetée ultimement. Toutefois, ici, il s’agit d’un cas où l’assureur a agi de mauvaise foi dans le traitement de la réclamation.
Quelle est l’obligation de l’assureur à ce titre?
Lors du traitement d’une réclamation d’assurance, l’obligation de l’assureur à ce titre est particulièrement importante compte tenu de l’impact désastreux pour l’assuré d’un refus injustifié de couverture lorsque l’assureur allègue la fraude.