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Comment mettre fin à une fiducie testamentaire?
Si une fiducie testamentaire, autre qu’une SITP, est liquidée en cours d’année, son année d’imposition se termine le 31 décembre. Elle doit produire sa déclaration finale dans les 90 jours qui suivent la fin de l’année d’imposition.
Comment annuler une fiducie?
La fiducie est en vigueur dès le décès du testateur (constituant), au moment de l’exécution de la disposition testamentaire pertinente. Si elle peut être modifiée ou annulée par le testateur pendant qu’il est vivant, elle ne peut pas être créée après son décès si son testament ne prévoit rien à cet effet.
Comment partir une fiducie?
La mise en place d’une fiducie vise essentiellement les objectifs suivants :
- Fractionner les revenus, de manière à minimiser les impôts (pour une fiducie testamentaire).
- Protéger le capital faisant l’objet du contrat de fiducie.
- Contrôler adéquatement la remise au bénéficiaire des revenus et du capital mis en fiducie.
Comment liquider une fiducie?
En général, le fiduciaire qui s’apprête à liquider une fiducie doit, avant de procéder à la distribution des biens de celle-ci au ou aux bénéficiaires, nous informer de cette distribution et obtenir un certificat l’autorisant à agir ainsi.
Quel est le bénéficiaire de la fiducie testamentaire?
Comme pour les autres types de fiducies, il devra y avoir au moins un fiduciaire indépendant, soit un fiduciaire qui n’est pas également bénéficiaire de la fiducie. La fiducie testamentaire sert à protéger les actifs qui y sont transmis à la fois contre des créanciers de votre héritier, ainsi que contre l’héritier lui-même.
Quel est le modèle de testament?
Objet : Modèle de testament. (La réalisation de votre testament est une tâche que vous pouvez déléguer à un notaire ou exécuter vous-même. Le cas échéant, le testament doit nécessairement être manuscrit, rédigé avec des formules claires et sans ambiguïté.
Quels seront vos exécuteurs testamentaires?
Vos exécuteurs testamentaires seront, en principe, les fiduciaires de vos fiducies testamentaires et les bénéficiaires seront un ou plusieurs de vos héritiers que vous aurez désignés comme tels.
Quelle est la propriété de la fiducie?
Comme la fiducie constitue « un patrimoine distinct de celui de son constituant et des héritiers », les montants qui y sont détenus « n’appartiendront plus au défunt suite à son décès, non plus qu’aux héritiers [puisqu’] elles seront la propriété de la fiducie », précise la notaire.
Qui peut être bénéficiaire d’une fiducie?
Les bénéficiaires sont, en règle générale, vous-même, les membres de votre famille ainsi que toute autre personne. Veuillez noter qu’il est possible de nommer des bénéficiaires suite à la mise en place de la fiducie par un mécanisme d’élection (vous serez l’électeur).
Quel est le but d’une fiducie?
La fiducie est un contrat par lequel une personne (le constituant) transfère tout ou partie de ses biens à une autre personne (le fiduciaire), à charge pour celui-ci d’agir au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires.
Quel est le but recherché par un contrat de fiducie?
Le but recherché par un contrat de fiducie est aussi très souvent la protection ou la fructification d’un patrimoine. À titre d’exemple, une personne peut transférer temporairement la propriété de ses biens immobiliers à un fiduciaire qui aura pour but de les louer et de recouvrir les loyers.
Quelle est l’utilité des fiducies?
Les fiducies constituent un outil puissant pour la planification fiscale et financière. L’utilité d’une fiducie repose sur le fait qu’un fiduciaire peut détenir un bien au nom d’un bénéficiaire unique ou d’un groupe de bénéficiaires, et en faveur de ceux-ci, tout en conservant le contrôle sur le bien.
Quels sont les acteurs de la fiducie?
Qu’elles soient testamentaires ou non testamentaires, les fiducies sont des outils de gestion du patrimoine qui permettent d’optimiser sa fiscalité, de sécuriser son patrimoine et d’organisation la transmission de ses actifs dans de bonnes conditions. Les principaux acteurs de la fiducie sont le constituant, le fiduciaire, et le bénéficiaire.
Qui peut être bénéficiaire de la fiducie?
Il peut également être bénéficiaire, à condition d’agir conjointement avec un fiduciaire qui n’est ni constituant ni bénéficiaire. Le bénéficiaire a droit au capital de la fiducie, ou aux revenus qu’elle génère, ou encore aux deux, en fonction de la part fixée par le constituant.