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Comment le professionnel de la comptabilité peut exercer son droit de rétention?
Il pourra, par exemple, s’agir des comptes annuels. Par conséquent, dans tous les cas, il doit restituer à son client les pièces qui lui appartiennent, sans exception. Pour exercer légalement son droit de rétention, le professionnel de la comptabilité doit : Posséder une créance certaine, liquide et exigible sur son client ;
Quel est le droit de rétention d’un bien?
L’expert-comptable dispose en effet, comme toute personne dépositaire d’un bien, du droit de rétention jusqu’au complet paiement de ce qui lui est dû. Cependant ce droit ne s’exerce que pour la production de l’expert comptable objet de la facturation impayée (journaux, grands livres,…
Comment s’applique le droit de rétention?
Le droit de rétention ne peut s’appliquer : En cas de non paiement d’une indemnité de rupture prévue dans la lettre de mission ; En cas de demande du mandataire lorsque le client de l’expert fait l’objet d’une procédure collective.
Quel est le droit de rétention de l’expert?
En cas de demande du mandataire lorsque le client de l’expert fait l’objet d’une procédure collective. Conclusion : Le droit de rétention de l’expert-comptable ne peut porter que sur des documents issus de travaux qu’il a réalisés et sous certaines conditions. La voie amiable doit être privilégiée à travers une conciliation notamment.
Comment s’orienter vers un comptable client?
La carrière d’un comptable client peut s’orienter vers un poste de responsable de la comptabilité clients, de comptable auxiliaire ou de comptable général. Selon sa formation et ses diplômes, mais aussi selon son expérience, il peut espérer devenir directeur financier et comptable au sein d’une PME.
Quelle est la grille de salaires d’un comptable client?
Il n’existe pas de grille de salaires prévoyant l’évolution du salaire d’un comptable client au fil des années. Il est établi qu’un profil senior peut percevoir une rémunération supérieure à 35 000 euros bruts par an. Cela permettra d’accéder à un salaire net mensuel de plus de 2 300 euros, pour un taux horaire supérieur à 19 euros.