Comment le debiteur peut accepter un paiement partiel?

Comment le débiteur peut accepter un paiement partiel?

Le débiteur ne peut donc pas forcer le créancier à ne recevoir qu’une partie du paiement, et à défaut de la payer intégralement, il devra payer les intérêts moratoires sur la totalité de la dette. A contrario, le créancier peut accepter de recevoir un paiement simplement partiel (v. l’hypothèse d’un paiement échelonné dans le temps)

Est-ce que le créancier peut refuser un paiement partiel?

Le débiteur étant tenu de payer ce qu’il doit au créancier, il a l’obligation de s’acquitter de l’intégralité de la dette. Reprenant le principe posé par l’ancien article 1244, le nouvel article 1342-4 énonce que le créancier peut refuser un paiement partiel.

Quelle est la question de l’imputation du paiement partiel?

En présence d’une pluralité de dettes, se pose, classiquement, la question de l’imputation du paiement partiel. En cas d’absence de manifestation de volonté du débiteur, l’imputation se fait sur la plus ancienne. La question de l’imputation des intérêts en cas de paiement partiel est réglée par le nouvel article 1343-1, alinéa 1 er.

Que s’entend le paiement d’une somme d’argent?

Le paiement ne s’entend pas seulement du versement d’une somme d’argent mais, de tous modes d’exécution volontaire de l’obligation (compensation, nature…). Quant à l’effet extinctif de cette obligation de paiement, l’article 1343 énonce que le débiteur se libère par le versement de son montant nominal,…

https://www.youtube.com/watch?v=5GRUL-WEd6E

Est-ce que le paiement est partiel?

Si le paiement n’est que partiel, la reprise ne sera effective qu’à hauteur du montant payé, le solde constituant alors une perte définitive. Si votre client ne paie pas. Vous savez que votre client ne paiera jamais la facture, en tout ou partie.

Est-ce que le paiement est fait à une personne qui n’est pas tenue pour le recevoir?

Le paiement peut être fait même par une personne qui n’y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier. Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. Le paiement fait à une personne qui n’avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s’il en a profité.

Est-ce que le paiement fait de bonne foi est valable?

Selon le nouvel article 1342-3 du code civil, le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent reste valable ! L’intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat et, en tout état de cause, réputé annuel sauf volonté contraire exprimée par les parties.

https://www.youtube.com/watch?v=X3Miz7p3nrE

Le débiteur ne peut donc pas forcer le créancier à ne recevoir qu’une partie du paiement, et à défaut de la payer intégralement, il devra payer les intérêts moratoires sur la totalité de la dette. A contrario, le créancier peut accepter de recevoir un paiement simplement partiel (v. l’hypothèse d’un paiement échelonné dans le temps)

Le débiteur étant tenu de payer ce qu’il doit au créancier, il a l’obligation de s’acquitter de l’intégralité de la dette. Reprenant le principe posé par l’ancien article 1244, le nouvel article 1342-4 énonce que le créancier peut refuser un paiement partiel.

En présence d’une pluralité de dettes, se pose, classiquement, la question de l’imputation du paiement partiel. En cas d’absence de manifestation de volonté du débiteur, l’imputation se fait sur la plus ancienne. La question de l’imputation des intérêts en cas de paiement partiel est réglée par le nouvel article 1343-1, alinéa 1 er.

Le paiement ne s’entend pas seulement du versement d’une somme d’argent mais, de tous modes d’exécution volontaire de l’obligation (compensation, nature…). Quant à l’effet extinctif de cette obligation de paiement, l’article 1343 énonce que le débiteur se libère par le versement de son montant nominal,…

Est-ce que le créancier refuse le paiement d’un tiers?

Sauf refus légitime du créancier, le paiement peut être fait par une personne qui n’y est pas tenue, selon le nouvel article 1342-1. Si le créancier refuse de recevoir le paiement d’un tiers, autre que le débiteur, il doit motiver sa décision qui sera appréciée par le juge.

Est-ce que le paiement doit être fait au créancier?

Le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu’un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui. Le paiement fait à celui qui n’aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est valable, si celui-ci le ratifie, ou s’il en a profité. Art. 1241 .-

Est-ce que le paiement de la dette est exigible?

Selon le nouvel article 1342, alinéa 2 du code civil et comme par le passé, le paiement doit être fait sitôt que la dette devient exigible, c’est-à-dire à l’échéance de la dette, réserve néanmoins faite de la stipulation d’un terme ou, à l’inverse, du paiement anticipé par le débiteur, toujours possible.

Comment le paiement du salaire est réglementé?

Vérifié le 12 octobre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Le paiement du salaire est réglementé : il est versé par l’employeur au salarié de manière périodique et par mode de paiement précis (virement, chèque ou espèces). L’employeur est tenu de respecter ces conditions de versement.

Selon le nouvel article 1342-3 du code civil, le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent reste valable ! L’intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat et, en tout état de cause, réputé annuel sauf volonté contraire exprimée par les parties.