Comment la banque doit vous informer sur votre surendettement?

Comment la banque doit vous informer sur votre surendettement?

La banque doit vous informer par écrit sur les conditions de fonctionnement de votre compte au regard de votre situation de surendettement : mesure envisagées pour assurer la continuité du service (proposition de services adaptés notamment).

Comment prendre en compte votre situation financière?

Pour prendre en compte votre situation professionnelle et financière, dans le cadre de son devoir de conseil, votre banque a effectivement besoin de connaître votre activité, le montant et la provenance de vos revenus ainsi que la composition et l’étendue de votre patrimoine. Rien de neuf, et surtout rien d’obligatoire ici pour les clients.

Quels documents fournir à la Banque?

Quels documents fournir à la banque? 1 Certificat de décès 2 Coordonnées du notaire en charge de la succession 3 Acte de notoriété ou certificat d’hérédité permettant de justifier de sa qualité d’héritier

Est-ce que votre banque doit vous fournir certaines informations?

Si vous êtes surendetté, votre banque doit vous apporter certaines informations et continuer de vous fournir les services bancaires de base (par exemple, elle ne peut pas décider de fermer votre compte bancaire). Elle doit rechercher des solutions adaptées à votre situation de surendettement ( offre de service spécifique ).

Comment saisir son compte bancaire?

Saisie sur compte bancaire. Le créancier peut s’adresser directement à un huissier en lui remettant l’un de ces éléments pour engager la saisie à l’encontre de son débiteur. L’huissier accomplit alors toutes les démarches nécessaires auprès de la banque (que l’on appelle le “tiers saisi”) et lui en rend compte.

Est-ce que votre banque doit continuer de vous fournir les services bancaires de base?

Si vous êtes surendetté, votre banque doit vous apporter certaines informations et continuer de vous fournir les services bancaires de base (par exemple, elle ne peut pas décider de fermer votre compte bancaire). Elle doit rechercher des solutions adaptées à votre situation de surendettement (offre de service spécifique).

Pourquoi le blocage d’un compte bancaire par la Banque?

Le blocage d’un compte bancaire par la banque peut aussi impliquer une interdiction bancaire frappant son titulaire suite à l’émission d’un chèque sans provision, à l’utilisation abusive d’une carte de crédit… Dans ces hypothèses, le blocage de votre compte peut même se transformer en une clôture définitive de celui-ci.