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Comment immatriculer sans contrôle technique?
Dans certains cas, pour obtenir une carte grise sans contrôle technique, il faut que le dernier CT réalisé soit toujours en cours de validité. L’ancienne carte grise porte mention d’un timbre indiquant une lettre, S ou A, spécifiant qu’il n’a pas été retrouvé de défaut nécessitant une contre-visite sur le véhicule.
Comment faire une carte grise étrangère?
Liste des documents à fournir pour la carte grise d’un véhicule étranger
- Original de la Carte Grise étrangère ORIGINAL REQUIS.
- Certificat de vente ORIGINAL ou facture d’achat du véhicule ORIGINAL REQUIS.
- Copie du Quitus Fiscal ou le formulaire CERFA 846A.
Quel est le lieu de résidence d’une personne?
La résidence d’une personne est le lieu où elle demeure de façon habituelle; en cas de pluralité de résidences, on considère, pour l’établissement du domicile, celle qui a le caractère principal. 78. La personne dont on ne peut établir le domicile avec certitude est réputée domiciliée au lieu de sa résidence.
Comment établir sa résidence habituelle à l’étranger?
Tout Belge qui souhaite établir sa résidence habituelle à l’étranger doit en faire la déclaration au plus tard la veille de son départ à l’administration communale où il réside. L’administration communale délivre alors la preuve de sa radiation des registres de la population.
Comment obtenir le statut de résident permanent du Canada?
* Résidents permanents: vous devez avoir obtenu le statut de résident permanent du Canada durant la période de validité de votre CSQ ou durant les deux années suivant immédiatement la date d’expiration de votre CSQ pour être admissible à la présente situation de résidence au Québec.
Comment obtenir une résidence permanente au Canada?
Par la suite, vous devrez faire une demande de résidence permanente auprès du gouvernement du Canada. En parallèle, si vous souhaitez rester au Canada jusqu’à l’obtention de la résidence permanente, vous devez vous assurer de maintenir un statut temporaire valide, généralement via l’ obtention d’un permis de travail postdiplôme.