Comment identifier les pretentions des parties?

Comment identifier les prétentions des parties?

La « prétention » constitue l’objet des demandes auxquelles les parties engagées dans une procédure judiciaire, sollicitent qu’elles leur soit accordées droit. Elles sont fixées par l’acte introductif du demandeur et par les conclusions qu’elles échangent au cours de la procédure.

Comment est structuré un arrêt?

Tous les arrêts de cassation contiennent 3 parties : le visa (a), les motifs (b) et le dispositif (c). Il s’agit de la règle de droit en cause dans le litige et qui a été violée par les juges de fond.

Quelle est la définition des moyens et motifs?

Définition de Moyens et motifs. Les « moyens » sont les raisons de fait ou de droit dont un juge doit expliciter sa décision et celles dont les parties se prévalent pour fonder leurs prétention ou leurs défenses. Dans le jugement qu’il rend, le juge doit répondre par des « motifs » à l’ensemble des moyens invoqués.

Quel thème est le sujet de l’argumentation?

❯ Le thème est le sujet de l’argumentation. ❯ Une thèse est une opinion donnée sur un thème. On pourrait ici la reformuler de la manière suivante : Les femmes doivent avoir la même place que les hommes dans la société.

Quel est le motif de la décision?

» Le motif est défini comme : « raison de fait ou de droit qui commande la décision et que le jugement doit exposer avant le dispositif » L’enjeu est le suivant. Si le dispositif est seul constitutif d’une autorité donnée par la loi, les motifs en sont exclus.

Comment identifier différents types d’arguments?

On peut identifier différents types d’arguments. En voici quelques-uns. Il repose sur une logique cause / conséquence. → Ce travail est moins rémunéré car il demande moins de qualifications. Telle idée est valable car beaucoup de gens la croient valable. → 85 \% des gens pensent que les femmes ne sont pas assez payées.

Qu’est-ce que les moyens des parties?

Les « moyens » sont les raisons de fait ou de droit dont un juge doit expliciter sa décision et celles dont les parties se prévalent pour fonder leurs prétention ou leurs défenses. Le juge qui doit répondre aux moyens n’a pas à répondre au détail de l’argumentation des parties.

Quel est le juge qui préside l’audience?

Le juge qui préside l’audience est responsable du maintien de l’ordre dans la salle d’audience (c’est ce qu’on appelle « la police de l’audience »). Il peut ordonner qu’une personne soit expulsée de la salle d’audience si elle perturbe le bon déroulement de celle-ci.

Quel est le principe de la publicité des audiences?

En pratique, le principe de la publicité des audiences signifie que les portes de la salle d’audience restent ouvertes et que toute personne peut entrer dans la salle, non seulement les personnes concernées par le procès mais également le public : un journaliste, un étudiant, un citoyen désirant assister à un procès, un touriste…

Comment le juge peut-il décider de tenir une audience?

Le juge pourra cependant toujours décider de tenir une audience s’il estime qu’il n’est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites communiquées par les parties ou si l’une des parties en fait la demande. de quoi s’agit-il?

Quelle est la police de l’audience?

Signalons enfin que le public qui assiste aux audiences doit se tenir « découvert, dans le respect et le silence ». Le juge qui préside l’audience est responsable du maintien de l’ordre dans la salle d’audience (c’est ce qu’on appelle « la police de l’audience »).