Comment fonctionne une condition suspensive?

Comment fonctionne une condition suspensive?

C’est une condition qui, si elle ne se réalise pas, rend le contrat pour lequel elle a été conclue, caduc. Pour être valable, cette condition ne doit pas dépendre de la seule volonté de celui qui s’oblige.

Comment renoncer à une condition suspensive?

Pour renoncer formellement à la condition suspensive d’obtention de prêt, vous devez apporter la preuve que vous avez bien compris que vous ne bénéficierez pas de la protection qu’elle apporte.

Quel taux condition suspensive?

Imaginons qu’un couple souhaite acheter un appartement, la condition suspensive du compromis de vente peut indiquer que la vente ira à son terme si le couple parvient à trouver un financement sur moins de 15 ans, à un taux inférieur à 1,5 \%.

Comment renoncer à un compromis de vente?

Pour exercer sa clause de rétractation du compromis de vente, l’acquéreur doit envoyer un courrier recommandé au vendeur ou à l’intermédiaire qui a fait signer le contrat (notaire ou agent immobilier). Il n’a pas besoin de donner de motif.

Quelle est la durée légale de la condition suspensive?

• Sa durée légale : La loi dispose que la durée de validité de la condition suspensive est au minimum d’un mois à compter de la date de la signature de l’acte ou de l’enregistrement pour les Promesses unilatérales de vente.

Est-ce que la condition est suspensive?

Ainsi “la condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple” (article 1304 du Code civil), c’est-à-dire que si la condition prévue intervient, le contrat est formé sans autre formalité.

Quelle est la condition suspensive de l’accomplissement?

Par ailleurs, les parties au contrat doivent être de bonne foi. La loi précise que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement (article 1304-3 du Code civil).

Comment renoncer à la condition suspensive?

L’acquéreur peut renoncer dès la conclusion du contrat au bénéfice de la condition suspensive par une mention manuscrite. Il pourra aussi renoncer à la condition suspensive en cours de contrat par une simple missive contenant la mention manuscrite.