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Comment fonctionne une action collective?
L’action collective est une procédure judiciaire qui permet à une personne d’entreprendre une poursuite au nom de tous ceux qui se trouvent dans une situation semblable à la sienne. Une seule personne peut ainsi obtenir justice pour des dizaines, des centaines ou même des milliers d’individus en même temps.
Comment se joindre à un recours collectif?
Recours collectifs
- Intenter un recours collectif. L’Office de la protection du consommateur vous suggère de joindre un avocat.
- Demander une aide financière pour intenter un recours collectif. Vous pouvez le faire auprès du Fonds d’aide aux recours collectifs.
- Obtenir de l’information sur des recours collectifs intentés.
Pourquoi une action collective est préférable à une action individuelle?
À retenir. L’action collective se justifie par une plus grande efficacité que l’action individuelle. L’action collective suppose la constitution d’un groupe organisé. Ce groupe, au sein duquel travail et pouvoir de décision sont répartis, est composé de personnes partageant des objectifs communs.
Quelle est la force de l’action collective?
L’action collective, c’est la force du nombre L’action collective est une procédure judiciaire qui permet à une personne d’entreprendre une poursuite au nom de tous ceux qui se trouvent dans une situation semblable à la sienne.
Quels sont les membres de l’action collective?
Une seule personne peut ainsi obtenir justice pour des dizaines, des centaines ou même des milliers d’individus en même temps. Toutes ces personnes s’appellent les « membres » de l’action collective.
Quelle est la loi d’équité des actions collectives?
La loi dite d’« équité des actions collectives » (Class Action Fairness Act of 2005 (en)) de 2005 autorise le défendeur à transmettre la procédure au tribunal fédéral lorsque les plaignants requièrent d’un tribunal étatique une décision dépassant les frontières de l’État.
Comment se retirer de l’action collective?
À noter: un membre peut se retirer de l’action collective s’il veut faire sa propre demande au tribunal. Dans ce cas, il doit s’exclure du groupe. L’action collective, une fois autorisée, ne fait que commencer. Le représentant doit passer par plusieurs autres étapes qui durent souvent de nombreuses années.