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Comment fonctionne la réorganisation judiciaire?
La réorganisation judiciaire par accord collectif permet la mise en œuvre d’un plan global de paiement des créanciers dont la créance a une cause antérieure au dépôt de la requête. Le plan, d’une durée maximale de cinq ans peut prévoir des abattements de créances jusqu’à 80 \%. Ce plan est soumis au vote des créanciers.
Comment déposer une PRJ?
Si vous souhaitez entamer une PRJ, vous devez déposer une requête au greffe du tribunal de l’entreprise. Le dépôt de la requête coûte 318 €. Il faudra ensuite payer les honoraires de l’avocat et du comptable externe.
Comment savoir si une société est en PRJ?
Faillites, PRJ, Radiations, etc.. Note: La recherche s’effectue sur le site du moniteur belge.
Qui peut demander la réorganisation judiciaire?
Qui peut introduire une procédure de réorganisation judiciaire? La PRJ est ouverte à toutes les entreprises, au sens de l’article I. 1,1° du Code de droit économique, ce qui inclut toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant et toute personne morale.
Qu’est-ce que le règlement collectif de dettes?
La loi sur le règlement collectif de dettes a pour objet de rétablir la situation financière du débiteur, en lui permettant, dans la mesure du possible de payer ses dettes mais en lui garantissant de mener une vie conforme à la dignité humaine.
C’est quoi une PRJ?
La procédure en réorganisation judiciaire (PRJ) offre une seconde chance aux entreprises en difficulté afin de leur permettre de poursuivre leurs activités et de conserver des emplois. Elle veille aussi à trouver un équilibre entre les intérêts des différents acteurs économiques, qu’ils soient tiers ou créanciers.
Comment introduire une créance sur Regsol?
Allez dans regsol.be et connectez-vous. Cherchez le dossier souhaité via l’onglet « Rechercher dossier » Ouvrez le dossier en cliquant dessus. Depuis l’onglet « Informations générales », vous pouvez introduire une créance en tant que créancier ou mandataire.
Comment se déroule une médiation de dettes?
Le médiateur doit essayer de dégager un accord entre les créanciers et le débiteur pour le remboursement de ses dettes. Le médiateur est indépendant et impartial à l’égard des parties concernées. Cela veut dire qu’il doit être neutre et ne peut prendre fait et cause pour une des parties en présence.
Quelle est la procédure de réorganisation judiciaire?
Le législateur a instauré le procédure de réorganisation judiciaire qui a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l’entreprise. Cette procédure permet de trouver un équilibre entre l’entreprise, les travailleurs de cette entreprise et ses créanciers.
Comment définir la démarche de réorganisation?
Fixer des objectifs et une direction clairs, notamment dans la démarche de réorganisation. Choisir une méthode et définir l’organisation cible, qui devra être comprise par chacun. Communiquer, non seulement en informant mais aussi en écoutant les parties concernées par la réorganisation;
Comment se lancer dans une opération de réorganisation?
Avant de se lancer dans une opération de réorganisation, il faut bien cerner l’objectif visé, et donc les causes qui sous-tendent ce projet, pourquoi réorganiser un service, comme : etc… La méthodologie pour réorganiser le service sera adaptée en fonction des enjeux.
Quelle est la méthodologie pour réorganiser le service?
La méthodologie pour réorganiser le service sera adaptée en fonction des enjeux. En tout premier lieu l’objectif doit être clair, communicable et compréhensible par les collaborateurs. Ce peut être par exemple : Réduire le temps de traitement pour les clients de trois semaines à deux jours.