Table des matières
Comment faire une section syndicale?
Pour constituer une section syndicale, le syndicat doit avoir au minimum deux adhérents dans l’entreprise ou l’établissement. En cas de contestation, le syndicat devra rapporter la preuve sans permettre l’identification personnelle de l’adhérent dont seul juge peut prendre connaissance.
Quelles sont les conditions de désignation des délégués syndicaux?
– Il est attribué à chaque liste autant de siège que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral, celui-ci étant égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
Comment réclamer la cotisation syndicale?
Si le salarié décide de ne plus y adhérer, le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux 6 mois qui suivent le retrait d’adhésion. Il est interdit à l’employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires et de les payer au lieu et place du salarié.
Comment constituer une section syndicale?
Pour constituer une section syndicale, le syndicat doit respecter au moins une des conditions suivantes : Soit être représentatif dans l’entreprise ou l’établissement. Soit être affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Quelle est la désignation du délégué syndical?
Cette désignation est possible si le syndicat représentatif a créé une section syndicale. Le délégué syndical (DS) assure le lien entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient. Il anime la section syndicale. Il représente son syndicat auprès de l’employeur et assure la défense des salariés.
Combien de crédit pour un délégué syndical d’entreprise?
Par exemple : dans une entreprise de 200 salariés qui dispose de 2 établissements de 100 salariés chacun, le délégué syndical d’établissement dispose d’un crédit de 12 heures par mois. Ce crédit sera porté à 24 heures maximum s’il est désigné délégué syndical central de l’entreprise (12 heures + 12 heures).