Comment faire une demande de permis de construire pour votre piscine?

Comment faire une demande de permis de construire pour votre piscine?

Pour faire une demande de permis de construire pour piscine, il faut vous rendre au service d’urbanisme de la mairie où vous souhaitez implanter votre piscine. Les pièces à joindre au dossier Le formulaire CERFA 13406-02 est le formulaire qu’il faut remplir pour faire une demande de permis de construire.

Est-ce que la piscine est située sur les bords d’une rivière?

La construction n’est pas située sur les bords d’une rivière, dans une zone concernée par un plan de gestion de bassin ou de sous-bassin ou à moins de 5 mètres de la rive d’un ruisseau. Si votre projet de piscine remplit ces conditions, vous n’avez en principe pas besoin d’un permis de bâtir.

Est-ce que la piscine est considérée comme un bâtiment?

La piscine est considérée comme « bâtiment » et peut nécessiter la procédure du permis de construire selon le cas de figure. Si votre piscine n’est pas concernée par ces éléments, elle peut toutefois nécessiter le dépôt d’une déclaration de travaux.

Comment construire une piscine de 20m2?

De même, si vous voulez construire votre piscine de plus de 20m² à l’intérieur même d’un bâtiment existant, un permis de construire sera requis. Idem pour la construction d’un abri de piscine dont la surface est supérieure à 20m².

Est-ce que votre piscine hors-sol est concernée par ces critères?

Le permis de construire concerne les piscines de plus de 100m2. D’autre part, si votre piscine hors-sol est couverte d’un abri de piscine et que sa hauteur est égale ou supérieure à 1,80m, vous devez également faire une demande de permis de construire. Votre piscine hors-sol n’est pas concernée par ces critères?

Comment construire une piscine hors-sol?

Le permis de construire concerne les piscines de plus de 100m2. D’autre part, si votre piscine hors-sol est couverte d’un abri de piscine et que sa hauteur est égale ou supérieure à 1,80m, vous devez également faire une demande de permis de construire. Votre piscine…

Est-ce que votre piscine hors-sol est couverte de abri de piscine?

D’autre part, si votre piscine hors-sol est couverte d’un abri de piscine et que sa hauteur est égale ou supérieure à 1,80m, vous devez également faire une demande de permis de construire. Votre piscine hors-sol n’est pas concernée par ces critères?

Quelle est la Constitution du permis de construire pour piscines?

Constitution du dossier de permis de construire pour piscines 1 Les formulaires à remplir. La première étape à réaliser pour faire une demande de permis de construire, c’est de télécharger et remplir le formulaire Cerfa n°13406*06. 2 La liste des pièces justificatives. 3 Le dépôt du permis de construire pour piscines.

Quel est le permis de construire?

Le permis de construire est un document attestant que vous êtes dans votre droit de construire une piscine (ou autre). Ce document officiel est obligatoire dans les cas suivants : l’abri (lien) de votre piscine fait plus de 1,80 mètres de hauteur.

Quelle est la déclaration de travaux pour une piscine creusée?

Quoi qu’il en soit, une piscine creusée dans le sol de 10 à 100 m² de superficie nécessite toujours une déclaration préalable en mairie. En-deçà des 10 m², la déclaration de travaux n’est pas obligatoire à moins de vous situer dans une zone protégée. La demande de déclaration de travaux s’effectue par le biais du formulaire cerfa 13 703*06.

Comment construire une piscine non couverte?

Permis de construire piscine : les piscines non couvertes Pour les bassins dont la surface est égale ou inférieure à 10 m2, le permis de construire n’est pas obligatoire sauf si le terrain appartient à un site protégé. Attention : certains plans locaux d’urbanisme (PLU) peuvent imposer des restrictions spécifiques.

Pourquoi le permis de construire n’est pas obligatoire?

Le permis de construire n’est pas obligatoire si la superficie de votre bassin ne dépasse pas 10 m2 et que la hauteur de l’abri est inférieure à 1m80. Cela ne vous dispense pas d’équiper la piscine des dispositifs de sécurité anti-noyade.

Comment se retrouver dans les démarches administratives pour construire une piscine?

Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver dans les démarches administratives à l’heure de faire construire une piscine. Certains modèles demandent seulement une simple déclaration de travaux et d’autres un permis de construire.

Comment renouveler un permis de piscine?

Ce permis est périmé lorsque l’installation ou la modification de la piscine n’est pas terminée dans les 6 mois suivant sa date de délivrance. Le coût pour renouveler un permis est de 65 $. Vous devez avoir un compte sur montreal.ca pour utiliser ce service.

Quelle est la déclaration de travaux pour une piscine hors sol?

Permis ou déclaration. La déclaration de travaux est obligatoire si votre piscine est de type enterré et comprend une superficie entre 10 m2 et 100 m2, peu importe la forme de la structure et tous les équipements qui la complètent. Les piscines hors sol sont assujetties à une déclaration de travaux dans le cas où leur superficie dépasse 20 m2.

Est-ce que votre projet de piscine est déposé en mairie?

Une fois votre dossier de permis de construire piscine ou déclaration préalable de travaux piscine est déposé en mairie, il est alors temps pour l’instructeur de votre demande de procéder à un contrôle. Ce laps de temps est nécessaire afin de vérifier si votre projet est en accord avec les règles d’urbanisme de votre commune.

Quelle est la surface d’une piscine creuse ou hors-sol?

Une piscine creusée ou hors-sol couvre une surface de plus de 100 m2. Pour ce type de piscine, le document à remplir est le Cerfa n°13411*06. Un dossier de permis de construire piscine ou de déclaration préalable de travaux piscine comporte un ensemble de pièces graphiques et administratives.