Comment faire un DIP franchise?
Le DIP doit mentionner :
- Identité du franchiseur. Nom, prénom, expérience professionnelle des 5 dernières années du franchiseur.
- Informations sur l’entreprise.
- Présentation du réseau de franchises.
- Etude de marché
- Chiffres.
- Modalités du contrat de franchise.
Pourquoi le DIP?
L’objectif du DIP (Document d’Information Précontractuel) est de procurer des informations au candidat afin qu’il puisse s’engager dans un réseau en toute connaissance de cause. Ses grands principes sont inscrits dans le Code de Déontologie et son contenu est défini par l’article 330-1 du Code du Commerce.
Quel est le type de franchise?
Il existe plusieurs types de franchise : Si l’opération concerne la fabrication de produits vendus sous la marque du franchiseur, on parle de franchise de “production”. S’il est question de la vente de produits dans le cadre de magasins avec enseigne / marque, on parle de franchise de “distribution”.
Quelle est l’obligation du franchiseur?
Cette obligation encadre les conditions de partenariats des futurs franchisés et exploitants. Rédigé par le franchiseur, il explique le fonctionnement et l’état de santé de son réseau, il indique aussi les modalités et clauses du contrat (ex : clause de non-affiliation, clause de non-concurrence).
Quand parle-t-on de franchise de service?
S’il s’agit d’un service spécifique, on parle de “franchise de service”. Le contrat de franchise est encadré par la loi dans la mesure où il s’agit d’une convention qui impose un droit d’exclusivité (articles L. 330-1 et suivants du Code de commerce).
Quel est le droit d’entrée dans le réseau de franchisé?
Le franchisé verse généralement au franchiseur un droit d’entrée dans le réseau de franchise. Par la suite, il règle son droit au maintien par l’intermédiaire de redevances. Celles-ci sont habituellement déterminées en fonction de son chiffre d’affaires (par pourcentage).