Table des matières
Comment faire un courrier au impôt?
Comment déposer ma réclamation?
- soit rédiger une simple lettre sur papier libre en mentionnant vos noms, prénoms, adresse et signature manuscrite, la désignation de l’impôt concerné et le motif de la réclamation appuyé de justificatifs probants ;
- soit vous déplacer au guichet.
Comment écrire une lettre gracieuse?
Je n’ai nullement voulu me soustraire à mes obligations fiscales, ce retard est exceptionnel. Je veillerai à l’avenir à payer mes impôts dans les délais. De ce fait, j’ai l’honneur de solliciter votre bienveillance afin de m’accorder à titre exceptionnel une remise gracieuse des pénalités d’un montant de(montant)euros.
Comment répondre à une lettre d’observation?
délai de réponse : la lettre d’observations ouvrant une période contradictoire, au cours de laquelle le cotisant a la possibilité de répondre aux observations formulées, elle doit mentionner le délai de réponse de 30 jours dont dispose le cotisant.
Comment procéder à votre envoi de courrier?
Il vous est conseillé de procéder à votre envoi par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que l’accusé de celui-ci.
Est-ce que vous refusez de communiquer certains documents?
Sur la communication de document, sachez que si vous refusez d’en communiquer certains, la CAF n’aura sans doute aucune difficulté à se les procurer en en faisant la demande directement auprès de l’établissement concerné (banque, service des impôts, pôle emploi, votre employeur…).
Est-ce que vous avez reçu une convocation pour le contrôle sur place?
Si vous avez reçu une convocation pour le contrôle sur place et que vous avez été absent, il vous sera conseillé de prévenir la CAF, de leur donner un motif et de proposer un autre rendez-vous si vous souhaitez démontrer votre bonne foi. Dans ce cas-là et si les absences ne sont pas répétées, vos droits pourront être maintenus le temps du contrôle.
Quelle est la procédure de contrôle à domicile?
Le contrôle à domicile est une procédure moins courante et beaucoup plus réglementée. La CAF met à disposition sur son site internet une Charte du Contrôle sur Place qui fait notamment mention des règles de procédure, des obligations des contrôleurs assermentés et des droits des personnes contrôlées.