Comment faire si le propriétaire ne fait pas les travaux?
En cas de non-exécution des travaux par le propriétaire, le locateur doit mettre en demeure le propriétaire pour que celui-ci remplisse ses obligations de bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception. Toute action en justice est irrecevable sans cette mise en demeure préalable.
Comment attaquer son bailleur social?
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut contester en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (démarche recommandée). En cas d’échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement.
Quel est l’obligation du propriétaire d’effectuer les réparations?
C’est au propriétaire qu’il appartient d’effectuer les réparations majeures du logement. Cependant, vous avez l’obligation de l’avertir de tout bris ou défectuosité avant que la situation empire et dans les plus brefs délais.
Quelle est l’obligation de faire les réparations nécessaires?
L’obligation de faire les réparations nécessaires Vous êtes tenu, durant toute la durée du bail, d’effectuer les réparations nécessaires au logement. Les réparations mineures d’entretien, quant à elles, sont de la responsabilité du locataire.
Que faire si vous ne faites rien pour remédier à la situation?
Si vous ne faites rien pour remédier à la situation et que le problème persiste par la suite, le locataire pourrait faire une demande au Tribunal administratif du logement (TAL; autrefois appelé la Régie du logement) afin d’obtenir une diminution de loyer, la résiliation du bail ou des dommages-intérêts.
Comment vous soumettre aux réparations essentielles?
Mais tenez-vous-en aux réparations essentielles qui règlent le problème immédiat; le propriétaire, lorsqu’il donnera signe de vie, pourra décider ou non d’aller plus loin. Vous devrez soumettre au propriétaire tous les reçus d’achats de matériaux et les factures de main-d’œuvre.