Comment faire pour porter plainte contre un medecin?

Comment faire pour porter plainte contre un médecin?

Vous pouvez déposer une plainte privée devant le conseil de discipline. Dans ce cas, vous devez assumer le fardeau de la preuve de l’infraction reprochée au médecin. En vertu du Code des pro- fessions, vous pouvez également être assisté ou représenté par un avocat dont vous aurez retenu les services.

Qui peut saisir le Conseil de l’Ordre des médecins?

Tout particulier peut porter plainte contre un médecin devant le conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM). La procédure est écrite et contradictoire. La plainte doit être de préférence adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au conseil départemental de l’ordre du médecin concerné.

Comment porter plainte contre un médecin Québec?

Votre plainte concerne un dentiste, un pharmacien ou un médecin résident d’un établissement public. Vous devez vous adresser au commissaire local aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement en cause. Le commissaire transmettra votre plainte au médecin examinateur.

Comment faire une plainte au Ciusss?

Par courriel en écrivant à l’adresse suivante : [email protected]. Par téléphone au numéro sans frais suivant : 1 888 693-3606 ou 819 233-2111, poste 18302.

Comment porter plainte à un pharmacien?

Porter plainte. La plupart des pharmaciens offrent des services de qualité, mais il peut arriver que l’un d’entre eux fasse preuve de négligence à votre égard ou enfreigne un règlement professionnel. Vous pensez qu’un pharmacien a commis une faute? Vous avez un recours : porter plainte à la Direction des enquêtes.

Comment porter plainte auprès de l’Ordre national des pharmaciens?

Vous pouvez porter plainte auprès de l’Ordre national des pharmaciens, qui est chargé d’assurer le respect des devoirs professionnels, par l’intermédiaire de ses chambres de discipline.

Comment transmettre une réclamation contre un pharmacien?

Notice : Réclamation contre un pharmacien Il est préférable de transmettre votre réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception. Si votre démarche n’aboutit pas au résultat souhaité, déposez une plainte auprès de l’Ordre national des pharmaciens qui organisera une première étape obligatoire, la conciliation.

Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?

Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.

Comment porter plainte auprès de la Cour européenne?

Pour saisir la Cour, il faut soit lui adresser une lettre exposant avec clarté l’objet de sa plainte (auquel cas il sera envoyé un formulaire de requête à remplir), soit envoyer directement un formulaire de requête après l’avoir complété. On peut se le procurer sur son site Internet.

Comment porter plainte contre une personne à l’étranger?

Pour déposer plainte, même contre une personne vivant à l’étranger, vous pouvez aller dans un commissariat de police ou de gendarmerie. Vous pouvez également vous tourner vers les sociétés spécialisées dans le recouvrement.

Comment déposer une plainte contre l’État?

Votre plainte doit être présentée d’abord en recours amiable à l’Etat (Ministre de l’Environnement ou Premier MInistre). Puis, s’il refuse de répondre, il faudra saisir le Juge Administratif.

Quand saisir la Cour européenne de justice?

la saisine doit intervenir dans les six mois suivant la dernière décision de justice concernant l’affaire (ce délai sera réduit à 4 mois à partir du 1er février 2022) ; enfin, depuis l’entrée en vigueur du protocole n°14, le 1er juin 2010, le requérant doit prouver qu’il a subi un préjudice important.

Comment saisir la Cour européenne des droits de l’homme?

Le courrier est à envoyer au Greffier de la Cour européenne des droits de l’homme (Conseil de l’Europe, 67075 Strasbourg Cedex). Le greffe de la Cour fournira le formulaire de requête permettant de formaliser la plainte. Le formulaire de requête est facile à remplir. La procédure à suivre y est clairement précisée.

Quels sont les motifs de plainte?

Les motifs d’un dépôt de plainte

• l’abus de confiance ;
• la contrefaçon ;
• le piratage informatique des données ;
• l’usurpation d’identité ;
• l’escroquerie ;
• l’extorsion ou le chantage ;
• le recel ;
• le vandalisme, la destruction ou la détérioration de biens ;

Qui contacter en cas de problème à l’étranger?

L’Ambassade ou le Consulat de France En l’absence d’une ambassade, vous pouvez vous tourner alors vers le consulat. L’Ambassade pourra vous aider en cas de maladie à l’étranger, d’accident grave et de décès. Elle vous aidera surtout dans les démarches à suivre mais les frais resteront cependant à votre charge.

Comment porter plainte contre un service public?

Si vous avez un litige avec l’administration ou un service public (service de l’État ou d’une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l’inexécution d’un jugement qui vous est favorable.

Comment déposer une plainte à un médecin?

Si vous pensez être victime des comportements d’un médecin, vous pouvez déposer une plainte au Conseil provincial dont relève l’activité médicale du médecin concerné. Le Conseil se limitera toutefois à vous informer sur l’état d’avancement du traitement de la plainte. La sanction disciplinaire éventuelle n’est pas communiquée.

Comment porter plainte au médecin examinateur de l’hôpital?

Il transférera votre plainte au médecin examinateur de l’hôpital. Si vous êtes en désaccord avec la conclusion du médecin examinateur, vous pouvez porter plainte au comité de révision de l’hôpital. Qu’en est-il des cliniques?

Comment déposer une plainte contre l’hôpital ou contre un médecin?

Si vous souhaitez être éclairé sur l’utilité ou non de déposer plainte contre l’hôpital ou contre un médecin vous pouvez joindre l’association pendant les heures de permanence. C’est la loi Kouchner qui prévoit l’indemnisation.

Pourquoi vous avez procédé à une réclamation contre le médecin?

Vous avez auparavant procédé à une réclamation, mais elle est restée sans effet. Vous décidez de porter plainte contre le médecin auprès du Conseil national de l’Ordre des médecins. Le médecin s’engage à exercer sa profession dans le respect de la déontologie.

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