Comment faire pour héberger une personne?
Toute personne peut héberger quelqu’un à titre gracieux, que ce soit un ami, ses parents ou tout autre membre de sa famille… Si vous êtes locataire, vous avez tout à fait le droit d’héberger quelqu’un à titre gratuit. C’est par exemple le cas pour la plupart des situations de concubinage.
Comment expulser le Sous-locataire d’un locataire?
Contactez un huissier afin de faire constater l’occupation des lieux par votre envahissant sous locataire. L’officier de justice lui remettra aussitôt une mise en demeure lui intimidant de quitter les lieux dans les plus brefs délais. La plupart du temps, l’huissier suffit à expulser le sous locataire abusif.
Comment signer un contrat de sous-location?
Signer un contrat de sous-location est une sécurité pour le locataire principal et le sous-locataire. Certaines mentions doivent figurer, comme le prix du loyer et la date de début et de fin du bail. Le locataire principal reste responsable envers le bailleur principal, notamment en cas de dommages.
Quel est le prix du loyer de sous-location?
Le prix du loyer de sous-location est libre. La durée de la sous-location est libre (dans la limite du bail principal). Si le contrat de bail initial cesse, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur, ni d’aucun titre d’occupation. Il en va différemment des baux signés après le 27 mars 2014.
Quel document doit fournir le sous-locataire de sous-location?
Le locataire principal doit fournir certains documents au sous-locataire en plus du bail de sous-location: une copie de l’autorisation écrite du bailleur; une copie du bail d’habitation en cours signé entre le locataire principal et le bailleur; un état des lieux qui sera rempli lors de la remise des clés;
Quels sont les champs d’application du contrat de sous-location?
Le contrat de sous-location est exclu des champs d’application des lois sur les baux de résidence principale du 1er septembre 1948 et du 6 juillet 89 (à l’exception de l’article 8). Il est régi par le Code Civil qui pose, à l’article 1717, le principe d’un « droit de sous-louer » pour le locataire, « si cette faculté ne lui a pas été interdite ».