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Comment faire annuler une dette CAF?
Adressez un courrier directement à l’antenne départementale de votre caisse ou envoyez un e-mail depuis le site CAF.fr. Attention : Vous disposez de deux mois après la réception du courrier de la CAF vous notifiant du trop-perçu pour faire une demande de remise de dette.
Comment annuler une dette à la CAF?
Vous pouvez téléphoner à votre Caf au 32 30 (prix d’un appel local) ou envoyer un courrier à la Caf pour demander une remise de dette (voir formulaire ci-joint). Votre demande sera étudiée et vous serez informé(e) par courrier de la décision. Il est inutile de recontacter la Caf avant d’avoir reçu ce courrier.
Est-ce que votre dette a un impact négatif sur votre cote de crédit?
Si votre dette a un impact négatif sur votre cote de crédit, ce ne sera pas le cas pour toujours. Au fur et à mesure que vous remboursez votre dette et contrôlez d’autres facteurs, votre pointage de crédit commencera à augmenter.
Comment est accordé le crédit affecté?
Le crédit affecté est accordé et géré par une banque ou un établissement de crédit. Généralement, l’achat en lui-même et la demande de crédit se font au cours de la même transaction. Les démarches se font alors directement sur le lieu de vente, ou sur le même site internet dans le cas d’un achat à distance.
Quel est le délai de rétractation du crédit affecté?
Depuis le 1er mai 2011, ce délai de rétractation a été porté de 7 à 14 jours, en vertu de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010. Il est donc possible de demander l’annulation du crédit affecté dans les 14 jours calendaires suivant l’acceptation de l’offre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Quelle est la survenance de la situation d’ annulation de la dette?
La survenance de la situation d’ annulation de la dette – ou plutôt d’ effacement de la dette– impose que la personne n’ est plus aucun bien ou actif encore en sa possession susceptible d’ être mis en vente pour rembourser les créanciers.