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Comment faire annuler une assemblée générale?
L’annulation de l’assemblée générale de copropriété ne peut être demandée que par l’un des copropriétaires. On parle alors d’action en nullité, qui peut être exercée contre certaines décisions prises en assemblée générale, ou contre l’assemblée dans sa globalité.
Comment faire annuler une assemblée générale de copropriété?
Il faut pour contester une décision d’assemblée générale, une action en justice contre le syndicat des copropriétaires. Cette action se mène auprès du TGI duquel dépend la copropriété. Une attestation délivrée par huissier permettra de le prouver.
Quels sont les arguments juridiques qui peuvent fonder l’annulation d’une assemblée générale?
Au sens de la Jurisprudence, la décision est celle qui a donné lieu à un vote des copropriétaires. Les copropriétaires peuvent fonder leur demande en annulation sur plusieurs arguments juridiques, notamment sur l’inobservation des règles de convocation des assemblées et des règles de fonctionnement.
Comment annuler une convocation?
Les motifs d’annulation peuvent être les suivants :
- Le non respect par le syndic d’un délai de 21 jours entre la convocation et la tenue de l’assemblée générale.
- La convocation d’une assemblée générale par un syndic dont le mandat a expiré.
- L’erreur dans la date de tenue de l’assemblée générale.
Comment mettre une question à l’ordre du jour?
A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, le conseil syndical peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent l’inscription à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Mais attention, celle-ci doit être envoyée au syndic dans un délai suffisamment long avant la prochaine assemblée générale.
Comment contester un ordre du jour?
Le vote ne peut intervenir que sur une résolution écrite qui a été inscrite à l’ordre du jour communiqué aux copropriétaires avec la convocation. Si ce n’est pas le cas la décision n’est pas valable ; elle peut être contestée et être annulée par le Tribunal de grande instance.
Qui peut contester une assemblée générale de copropriété?
Seul un copropriétaire défaillant ou opposant peut contester une décision irrégulièrement prise en assemblée générale. Le recours doit être dirigé contre le syndicat des copropriétaires. Si le tribunal donne raison au copropriétaire, il annule la décision et peut accorder des dommages et intérêts.
Comment contester une assemblée générale?
Pour contester une décision, il faut saisir le tribunal dans un délai de 2 mois à partir de la notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne du procès-verbal de l’assemblée générale.
Comment annuler un appel au tribunal?
Ainsi, le désistement peut être effectué par télécopie ou courrier, il peut également intervenir à l’audience. Le désistement est constaté par ordonnance rendue par le Président de la Chambre des appels correctionnels.
Comment annuler une résolution?
Pour pouvoir faire annuler une résolution qui a été votée, vous devez avoir été copropriétaire absent, défaillant (ni présent ni représenté) àl ‘assemblée générale en question ou opposant à la résolution dont vous souhaitez l’annulation.