Comment faire annuler un PSE?
Lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est validé ou homologué par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le juge administratif.
Qui finance le PSE?
Le financement du PSE sera alors à la seule charge de l’entreprise. Actuellement, les entreprises qui élaborent un PSE peuvent conclure des conventions avec le ministre chargé de l’emploi, et obtenir des aides, notamment pour le reclassement des salariés (Articles L. 5111-1, R.
Comment contrer un licenciement économique?
En cas de contestation d’un licenciement économique individuel, le juge compétent sera celui prud’homale. Le salarié devra saisir le Conseil de Prud’hommes du lieu d’établissement de l’employeur, pour faire valoir ses droits. Dans ce cas de figure, le juge devra statuer en urgence.
Comment faire une procédure de sauvegarde?
La demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde est faite par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique. La demande d’ouverture de la procédure doit être faite auprès du greffe du tribunal de commerce où est situé le siège social de l’entreprise.
Comment refuser une offre d’achat?
L’offre d’achat permet à un acheteur de “réserver” un bien immobilier qu’il souhaite acheter. Le vendeur a bien entendu le droit de refuser une offre d’achat si elle ne lui convient pas. Mais si le vendeur accepte l’offre d’achat, il est engagé vis-à-vis de l’acheteur.
Comment rétracter l’offre d’achat?
Une fois l’offre d’achat acceptée par le vendeur, l’acheteur ne peut, en principe, plus se rétracter. Mais, en réalité, l’acheteur dispose d’un nouveau délai de rétractation à la signature du compromis de vente qui lui permet de se défaire de son engagement auprès du vendeur.
Est-ce que la copie de sauvegarde peut être rejetée?
Elle doit être transmise dans les mêmes conditions de forme et de délai que l’offre principale, faute de quoi elle sera rejetée. L’intérêt de la copie de sauvegarde est qu’elle peut remplacer l’offre principale :
Comment accepter une offre d’achat?
À la réception d’une offre d’achat, un vendeur peut décider d’ accepter l’offre d’achat, de la refuser ou bien de faire une contre-proposition s’il estime que le prix proposé par l’acquéreur n’est pas suffisant. Attention, en tant que vendeur vous n’êtes pas toujours obligé d’accepter une offre d’achat au prix.