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Comment faire activer une garantie décennale?
Première possibilité : contactez le constructeur de l’ouvrage. → Envoyez une mise en demeure au constructeur de l’ouvrage de réparer au titre de la garantie décennale les dommages constatés. La « mise en demeure » permet avant tout de formaliser la demande de réparation au constructeur.
Comment déclarer sinistre garantie décennale?
Comment faire jouer la garantie décennale?
- Vous devez envoyer notre lettre type garantie décennale dûment complétée ;
- Si vous contactez directement votre artisan, il doit faire parvenir une déclaration de sinistre à son assureur dans un délai de 5 jours.
- L’expert doit rendre son avis sous un délai de 90 jours.
Quelle est la garantie d’une fenêtre?
Notez que l’ensemble des éléments constitutifs d’une fenêtre ne sont pas couverts de la même manière. Par exemple la quincaillerie (serrures, poignées, …) est garantie deux ans, alors que les vitres et panneaux sont garanties 10 ans. Bien entendu, la garantie ne s’applique que dans le…
Quelle est la garantie décennale pour la pose de fenêtre?
De la même manière que les autres professionnels du bâtiment, l’artisan qui procède à la pose de fenêtre doit obligatoirement souscrire une assurance décennale. Ce contrat permet de couvrir cette responsabilité décennale. Cette garantie est obligatoire depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978 (article L.241-1 du code des assurances).
Quelle est la durée des garanties?
Selon Guy Lalonde, directeur technique de l’Association des maîtres couvreurs du Québec, la durée des garanties est représentative de la durabilité des bardeaux d’asphalte – 20, 25 ou 30 ans, selon la qualité.
Quel dommage couvre la garantie décennale?
A titre d’exemple, voici quelques dommages que couvre la garantie décennale : Une erreur dans la pose de volets roulants faisant craindre un risque de chute ou d’effondrement ; une malfaçon entraînant un défaut d’étanchéité : fenêtre de toit, velux ou porte fenêtre qui ne ferme pas.