Table des matières
Comment extrader?
La demande d’extradition est, après vérification des pièces, transmise avec le dossier par le Ministre des Affaires étrangères au Ministre de la Justice. Ce dernier, après s’être assuré de la régularité de la demande, l’adresse au Procureur général territorialement compétent.
Quel pays n’extrade pas ses ressortissant?
Au Liban comme en France, l’extradition repose sur un principe, celui de la non remise d’un national par son propre gouvernement. Beyrouth ne peut donc extrader Carlos Ghosn vers le Japon puisque l’industriel est considéré comme un citoyen libanais. Le Liban et le Japon n’ont, de plus, pas signé d’accord d’extradition.
Quel sont les pays sans extradition?
Top 10 des meilleurs pays dans lesquels s’évader, ceux qui n’extradent pas
- Le Mexique.
- La Corée du Nord.
- La Russie.
- Le Pakistan.
- La Nouvelle-Zélande.
- L’Égypte.
- L’Argentine.
- Le Chili.
Quelle est la procédure d’extradition?
L’extradition est la procédure par laquelle un Etat, l’Etat requis, accepte de livrer une personne qui se trouve sur son territoire à un autre Etat, l’Etat requérant, qui la recherche afin de la juger pour la commission d’un crime ou d’un délit ou afin de mettre à exécution une peine déjà prononcée pour la commission d’un crime ou d’un délit.
Est-ce que la nationalité française fait obstacle à l’extradition?
La nationalité française de la personne réclamée ne fait obstacle à l’extradition que si elle était possédée par l’intéressé au moment des faits visés par la demande de l’Etat étranger. L’obtention postérieure de la nationalité française est sans conséquence sur la demande d’extradition [ 1].
Quel est le principe de l’extradition française?
I. La personne réclamée a la nationalité française. Le principe selon lequel seules les personnes de nationalité étrangère peuvent faire l’objet d’une extradition est posé tant par l’article 696-4, 1° du Code de Procédure pénale que par l’article 696-2 du même Code, qui dispose que :
Pourquoi l’extradition n’est pas accordée?
L’extradition n’est pas accordée lorsque le crime ou le délit a un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique. Cette exclusion se justifie notamment par la volonté des gouvernements de ne pas interférer dans les affaires politiques des autres Etats.