Comment expliquer la DFS?
La Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS), est une déduction que certains employeurs sont autorisés à appliquer, dans la limite de 7.600 € par an, à la base de calcul des cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale et des contributions d’assurance chômage de certains de leurs salariés qui supportent des …
Quelles sont les professions qui bénéficient d’un abattement spécifique pour frais professionnels?
La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
| Artistes | Musiciens, choristes, chefs d’orchestre, régisseurs de théâtre | 20 \% |
|---|---|---|
| Assurances, secteur bancaire et immobilier | Démarcheurs, négociateurs salariés des cabinets immobiliers, démarcheurs de banque et démarcheurs salariés d’une compagnie d’assurances | 30 \% |
Qu’est-ce que l’abattement pour frais professionnels?
Un abattement forfaitaire pour frais professionnels est une déduction visant à simplifier la prise en compte des frais professionnels d’un salarié dans l’exercice de son activité professionnelle. On parlera ici des artistes.
Quelle est la durée de la garantie en faveur du consommateur?
Si la durée de la garantie est de deux ans, la charge de la preuve en faveur du consommateur est limitée à un an. Par ailleurs, de nouvelles règles s’appliqueront : par exemple, les professionnels seront tenus de proposer une mise à jour lorsque cela est nécessaire pour assurer la conformité du bien, du contenu numérique ou du service numérique.
Quelle est la garantie légale contre les vices cachés?
L’acheteur ne peut invoquer la garantie légale contre les vices cachés s’il avait connaissance des défauts lors de l’achat. L’acheteur doit prouver le vice caché par tout moyen dans les deux ans à partir de la découverte du défaut et cinq ans au plus après l’achat du bien (délai de prescription de droit commun).
Comment informer le consommateur des garanties légales?
Le professionnel doit également informer le consommateur, selon l’article L. 211-2 du Code de la consommation, dans ses conditions générales de vente de l’existence, des conditions de mise en œuvre du contenu des garanties légales. Le contrat qui écarte ou limite, directement ou non, les garanties légales est réputé non écrit.
Quelle est la durée de la garantie commerciale?
La garantie commerciale est facultative et sa durée est fixée par contrat écrit, précisant le contenu de la garantie, le prix ou le caractère gratuit de la garantie, les modalités de mise en œuvre, la durée et l’étendue territoriale de la garantie, le nom et l’adresse du garant.