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Comment être membre de la CPI?
Compétence : Les candidats doivent justifier d’une compétence et d’une expérience en droit international, en droit pénal ou en procédure pénale.
Qui peut porter plainte à la CPI?
La CPI peut en principe exercer sa compétence si la personne accusée est un national d’un État membre, ou si le crime supposé est commis sur le territoire d’un État membre, ou encore si l’affaire lui est transmise par le Conseil de sécurité des Nations unies.
Comment faire pour travailler à la CPI?
Les fonctionnaires sont soumis au Statut du personnel du Greffe approuvé par la Cour. Pour postuler à un poste vacant, les candidats doivent établir une lettre de motivation et remplir une notice personnelle.
Quelle est la composition de la CPI?
La CPI est composée de quatre organes : La présidence : elle se compose d’un président et des premier et second vice-présidents. Ils sont élus à la majorité absolue par les juges pour un mandat renouvelable de trois ans. Les Chambres : elles se chargent des fonctions judiciaires (juger les prévenus).
Comment pouvez-vous imprimer un CPI?
Vous recevrez un CPI au format électronique à télécharger et imprimer. Si vous n’avez pas d’imprimante, vous pouvez vous rendre dans un point numérique, qui met à votre disposition ce type de matériel. Seules les agences habilitées offrent un service d’immatriculation classique de type guichet.
Comment s’est déroulé la création de la CPI?
La création de la CPI s’est déroulée en deux temps : Adoption du Statut de Rome le 17 juillet 1998 par 120 pays participant à la Conférence diplomatique des plénipotentiaires de l’ONU sur l’établissement d’une Cour pénale internationale (7 voix contre, 21 abstentions).
Quel est le numéro provisoire d’immatriculation du CPI?
Le numéro provisoire d’immatriculation du CPI est le même que celui de votre carte grise définitive. Vous pourrez immédiatement poser vos plaques. Celui-ci concerne principalement les véhicules neufs ou d’occasion achetées à l’étranger. Il concerne également les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage.