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Comment est rémunéré un mandataire judiciaire à la protection des majeurs?
Salaire d’un MJPM Les MJPM employés par un service mandataire sont rémunérés en fonction de la convention collective applicable (CCN 66, CCN 51, aide à domicile). En début de carrière, leur salaire brut mensuel varie entre 1 700 € et 2 200 €.
Qui peut être le curateur?
C’est le juge qui choisit qui sera votre tuteur ou curateur. Le juge préférera toujours désigner quelqu’un de votre famille ou de très proche de vous. Si ce n’est pas possible, il choisira un mandataire professionnel.
Quel est le coût d’un certificat médical?
Quel est le coût d’une tutelle ou d’une curatelle? Le certificat du médecin nécessaire à l’ouverture des mesures de protection judiciaire est à la charge de la personne à protéger. Le coût du certificat médical s’élève à 192 € ( 160 € hors taxe).
Quel est le certificat médical établi par un médecin spécialiste?
Introduction Le certificat médical établi par un médecin spécialiste est indispensable pour les mesures de curatelle simple, curatelle renforcée, tutelle, sauvegarde de justice judiciaire, mandat de protection future. – Voir les pages : Sauvegarde de justice – Curatelle – Tutelle – Mandat de protection future.
Est-ce que le médecin peut se déplacer sur un lieu de résidence protégé ou à protéger?
Le médecin peut se déplacer sur le lieu de résidence du majeur protégé ou à protéger. Le certificat médical est remis par le médecin au requérant sous pli cacheté. Le coût de ce certificat est à la charge de la personne protégée ou à protéger.
Quel est le coût de l’audition médicale?
Lorsque le juge décide qu’il n’y a pas lieu de procéder à l’audition de la personne à protéger il faut un avis médical. Le coût de cet avis s’élève à 25 €. Cette somme est due uniquement lorsque cet avis ne figure pas dans le certificat médical.