Table des matières
Comment est organisé le contrat d’agence commerciale?
Le contrat d’agence commerciale est organisé par les articles X.1 à X.25 du Code de droit économique (ci-après : « la Loi »), qui en réglementent toutes les phases : la formation du contrat, son exécution et, enfin, sa cessation.
Quel est le mandat de l’agent commercial?
Le mandat de l’agent commercial consiste avant tout en la vente des produits ou prestations de services du mandant à la clientèle. Il est donc indispensable de préciser la nature exacte des produits ou prestations de services dont la commercialisation est confiée à l’agent.
Quelle était l’existence d’un contrat écrit?
A l’époque, la Cour de Cassation faisait de l’existence d’un contrat écrit une condition de forme pour appliquer les dispositions protectrices du décret, en procédant à une lecture particulièrement rigoureuse de l’article 1er du décret du 23 décembre 1958.
Est-ce que l’agent commercial doit s’abstenir de concurrencer son mandant?
Sur le plan des principes, même en l’absence d’interdiction contractuelle expresse, il semble que l’agent doit s’abstenir de concurrencer son mandant. Le mandant a l’obligation de « mettre l’agent commercial en mesure d’exécuter son mandat » (art. L. 134-4, al. 3 du Code de Commerce).
Quelle est la durée du contrat d’agent commercial?
Il est conseillé de mettre le contrat d’agent commercial par écrit (même si ce n’est pas obligatoire) afin d’éviter tout risque de requalification. la durée du contrat ( durée déterminée ou indéterminée, sachant que l’article L.134-11 du Code de commerce impose pour le contrat à durée indéterminée, un préavis minimum en cas de rupture)
Quelle est la rédaction d’un contrat d’agent commercial?
Si la rédaction d’un contrat écrit n’est pas obligatoire, elle est fortement recommandée. La rédaction d’un contrat d’agent commercial permet en effet de poser le cadre de la relation commerciale établie entre l’entreprise mandante et l’agent commercial.
Quelle est la désignation de l’agent commercial?
La désignation des parties : Le contrat d’agent commercial doit désigner les deux parties : l’entreprise qui donne mandat et l’agent commercial. Pour chacune des parties, il faut indiquer le nom de la société, sa forme sociale, le montant de son capital social, l’adresse de son siège social, son représentant légal et son inscription au RCS.