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Comment élaborer une procédure de notification des violations de données?
Juridique – Elaborer une procédure de notification des violations de données. Conformément au principe d’accountability, une procédure de notification de violation des données devrait être rédigée, tant chez les responsables de traitement que les sous-traitants.
Est-ce que la violation engendre un risque pour les droits et libertés d’une personne?
Dans ce cas, et s’il est probable que la violation engendre un risque pour les droits et libertés d’une personne, votre entreprise/organisation doit notifier l’autorité de contrôle dans les meilleurs délais, et au plus tard 72 heures après avoir pris connaissance de la violation.
Est-ce que la violation de données donne lieu à une notification à la CNIL?
Qu’une violation de données donne lieu ou non à une notification à la Cnil, il sera nécessaire de documenter cet événement en indiquant notamment les causes, les conséquences et les mesures prises pour y remédier, conformément au principe d’accountability et à l’ article 33 du RGPD .
Quel est le risque d’une violation de données?
Le responsable du traitement doit rapidement déterminer si la violation de données est susceptible d’engendrer un risque (élevé) afin, le cas échéant, de pouvoir notifier l’autorité de contrôle et les personnes concernées dans les délais impartis. Il n’existe pas de définition précise de « risque » ou de « risque élevé » dans le Règlement.
Que doit contenir le registre des violations de données?
Que doit contenir le « registre des violations de données »? La documentation doit consigner les faits concernant la violation de données à caractère personnel, ses effets et les mesures prises pour y remédier. Elle peut être contrôlée par la CNIL dans l’objectif de vérifier le respect des obligations en matière de violations.
Quelle est la documentation concernant la violation de données à caractère personnel?
La documentation doit consigner les faits concernant la violation de données à caractère personnel, ses effets et les mesures prises pour y remédier. Elle peut être contrôlée par la CNIL dans l’objectif de vérifier le respect des obligations en matière de violations.