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Comment écrire condamnation?
condamnation n.f. Action de condamner quelqu’un, quelque chose.
Comment rendre son casier judiciaire vierge?
Pour obtenir la réhabilitation judiciaire, vous devez présenter une demande écrite et motivée. La demande en réhabilitation judiciaire doit être adressée au procureur de la République de votre résidence actuelle.
Comment rendre un casier judiciaire vierge?
En effet, vous avez deux options pour un effacement après le procès : Faire effacer son casier judiciaire sur requête au Procureur de la République. L’effacement automatique du casier judiciaire, ou réhabilitation de plein droit.
Est-il possible d’effacer son casier judiciaire?
Effacement. Si la dispense d’inscription de condamnation au casier judiciaire ne vous a pas été accordé lors de votre procès pénal, vous pouvez faire une demande d’effacement. Cette demande vise à obtenir l’effacement de la condamnation prononcée du bulletin n°2 du casier judiciaire.
Quelle est la définition de condamner?
Définitions de condamner. Déclarer quelqu’un officiellement et en justice coupable d’un délit, d’un crime et lui infliger telle ou telle peine : On l’a condamné pour vol à cinq ans de prison. Déclarer qu’un acte est répréhensible, blâmable et que son auteur est passible d’une peine : La loi condamne le chantage.
Comment condamner quelqu’un?
condamner kɔ̃.dɑ.ne transitif 1 er groupe (voir la conjugaison) (Droit) Déclarer quelqu’un, par décision de justice, coupable d’un délit ou d’un crime et lui infliger la peine correspondante.
Quelle est la définition de condemner?
Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire. (XIe siècle) D’abord condemner (jusqu’au XVIe siècle). Du latin condemnare, composé de con- et de damnare (« damner »). Le mot est passé à condamner par influence de damner.
Comment condamner quelqu’un à sa maladie?
Obliger, astreindre quelqu’un, un groupe à agir de telle manière, à se trouver dans tel état : Sa maladie le condamne à l’inaction. Interdire l’usage d’un lieu, d’un accès en le fermant, le barrant, le murant, etc. : Condamner une porte, une fenêtre.