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Comment déterminer si une activité est de nature commerciale?
Pour déterminer si une activité exercée par un organisme de bienfaisance est de nature commerciale, il faut tenir compte des faits et des circonstances propres à chaque cas à la lumière de critères établis par les tribunaux, à savoir
Comment déterminer la nature d’une entreprise?
Lors de la création d’une entreprise, le porteur de projet doit déterminer avec précision la nature de son activité, car celle-ci est déterminante en matière de formalités, de fiscalité, de gestion de l’entreprise et de statut social du dirigeant.
Est-ce que la loi permet de mener une activité commerciale complémentaire?
1. La loi permet (de façon sous-entendue) aux organismes de bienfaisance de mener des activités commerciales complémentaires. Toutefois, les fondations privées font exception : leur enregistrement peut être révoqué si elles exercent une activité commerciale, peu importe si celle-ci est complémentaire ou non 2 .
Quelle est la réponse à la question commerciale ou non commerciale?
La réponse à la question « commerciale ou non commerciale » n’est pas si simple. En effet, il n’existe pas de définition précise ni de liste complète des professions libérales. Or la différence entre ces 2 notions entraine certaines implications pour les entreprises. Quels critères?
Quel est le seuil d’imposition pour une activité non commerciale?
Exemple : Un contribuable exerçant une activité non commerciale encaisse des recettes de 60 000 € en N-1 et de 80 000 € en N. Le seuil d’imposition applicable à son activité est de 70 000 € en N. Le régime micro-BNC est applicable en N du fait du respect du seuil en N-1. Le bénéfice imposable est de 80 000 – (80 000 x 34 \%) soit 52 800 €.
Quelle est la durée d’une société commerciale?
associés : une société commerciale réunit des associés (ou un seul associé) qui se partage le capital social sous forme de parts sociales ou d’ actions ; durée : une société commerciale est obligatoirement créée pour une durée de 99 ans selon l’ article L. 210-2 du Code du commerce ;