Comment détecter les cartels?
Le programme de clémence figure parmi les outils de détection à la disposition des autorités qui peuvent accorder aux entreprises un traitement favorable (immunité totale ou partielle de l’amende encourue) si elles dénoncent leur appartenance passée ou actuelle à une entente.
Pourquoi l’entente sur les prix est illégal?
L’entente est un accord, illégal, passé entre plusieurs entreprises. Avec un objectif en tête, commun : se mettre d’accord sur des éléments de marché précis (les prix, la qualité, etc.) pour fausser la concurrence. Voilà pourquoi la loi pousse l’Autorité de la concurrence à traquer les ententes et à les sanctionner.
Quel est le principal outil de détection des cartels?
Les programmes de clémence, outils de lutte contre les cartels. Parmi les outils de détection et d’investigation dont dispose la Commission Européenne, les programmes de clémence semblent performants pour lutter contre les cartels.
Pourquoi un cartel est instable?
L’instabilité du cartel. Le fait même que chaque firme membre du cartel garde son indépendance signifie qu’un morcellement peut se produire à tout instant. Le cartel devra décider de la production totale et assigner des quotas à chacun des membres.
Quelle est la forme d’entente?
Le cartel est une forme élaborée d’entente, par laquelle les adhérents constituent un organisme commun chargé de la mise en œuvre de l’objectif poursuivi. L’entente est donc une manifestation du comportement des entreprises : elle constitue une pratique collective.
Quelle est l’Entente des entreprises?
L’entente est donc une manifestation du comportement des entreprises : elle constitue une pratique collective. Un certain nombre de firmes mettent en commun leurs efforts sur des points précis : diversification de la production, rationalisation des circuits de vente, recherche, information, etc.
Comment compléter votre demande d’entente?
Étape n°2 : Vous devez ensuite le compléter en renseignant les mentions obligatoires : identité, adresse et date de naissance, ainsi que votre numéro de sécurité sociale ; Étape n°3 : Votre demande d’entente préalable doit ensuite être envoyée à l’assurance maladie de votre département accompagnée des justificatifs nécessaires.
Quelle est la notion d’entente illicite?
C’est l’autorité de la concurrence qui emploie la notion d’entente illicite. La notion d’entente illicite a également été développée par les juristes. La pratique de l’entente illicite est interdite par l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne :