Comment deposer une plainte en ligne?

Comment déposer une plainte en ligne?

Pour certaines infractions (vol de vélo, vol à l’étalage, graffiti…), vous pouvez introduire votre plainte en ligne via www.policeonweb.be. Quand déposer plainte? Il est de votre intérêt de faire une déclaration rapidement après les faits.

Comment déposer une plainte auprès de la police?

Pour déposer plainte auprès de la police suite à une infraction pénale, vous pouvez vous présenter directement dans n’importe quel commissariat de police. Certains sont ouverts 24h/24.

Quels sont les délais pour porter une plainte?

Le plaignant dispose de délais pour porter plainte. Au delà de ces délais, la plainte ne peut plus aboutir. On parle de délais de prescription. Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants : 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage …), 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie …),

Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?

Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.

Le dépôt d’une plainte étant souvent chronophage, les services public ont mis à disposition des internautes un site permettant de réaliser une plainte en ligne. Pour cela, il suffit de remplir un formulaire et d’imprimer le document (appelé pré-plainte) qu’il convient de déposer à une unité de gendarmerie ou de police sélectionnée au préalable.

Quels sont les délais de prescription de la plainte?

Le plaignant dispose de délais au-delà desquels il ne peut plus porter plainte. On parle de délais de prescription. Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants : 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage, injures), 6 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie),

Comment porter plainte dans un délit?

Belgium.be Informations et services officiels. Si vous avez été victime d’un délit, il est conseillé de porter plainte auprès d’un service de police. Il peut s’agir du bureau de police de votre commune, mais aussi de la commune où le délit s’est produit. Un fonctionnaire de police consignera votre plainte dans un procès-verbal.

Généralement, vous pouvez déposer plainte en allant au poste de police le plus proche ou en appelant le numéro d’urgence du bureau d’appels. Dans certaines zones urbaines, vous pouvez aussi remplir une déposition en ligne. Si vous pensez que votre vie ou celle de quelqu’un est en danger, contactez immédiatement le 112 .

Comment déposer une plainte à un poste de police local?

Si vous avez été victime d’un crime ou le témoin d’une possible activité criminelle, vous devriez rapporter l’incident à un poste de police local. Généralement, vous pouvez déposer plainte en allant au poste de police le plus proche ou en appelant le numéro d’urgence du bureau d’appels.

Comment porter plainte à la police?

Comment porter plainte à la police. Si vous avez été victime d’un crime ou le témoin d’une possible activité criminelle, vous devriez rapporter l’incident à un poste de police local. Généralement, vous pouvez déposer plainte en allant au poste de police le plus proche ou en appelant le numéro d’urgence du bureau d’appels.

Comment porter plainte sur les commissariats?

Généralement, vous pourrez porter plainte en tout temps : les commissariats peuvent ne pas être ouverts au public après les heures de travail . En général, vous aurez un délai d’attente plus court si vous allez tôt le matin que si vous y allez le soir.

Comment se fait le dépôt d’une plainte?

Le dépôt d’une plainte se fait traditionnellement auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche. Mais plus largement n’importe quelle gendarmerie est habilitée à recevoir votre plainte puisqu’elle la transmettra ensuite au procureur de la république compétent pour le domicile de la partie que vous attaquez.

Est-ce que le procureur peut prendre en compte la plainte?

A noter : le procureur peut demander au juge de pas prendre en compte la plainte tout en indiquant à la victime qu’elle peut utiliser la procédure de citation directe pour faire convoquer le suspect devant le tribunal. Le doyen des juges d’instruction peut décider de suivre ou de ne pas suivre les réquisitions du procureur de la République.

Comment savoir ce qu’il en est de votre plainte auprès du tribunal de grande instance?

Si vous voulez savoir ce qu’il en est de votre plainte auprès du procureur de la république, il est conseillé de passer un coup de fil au bureau d’ordre du tribunal. Pour cela, il faut appeler le tribunal de grande instance et demander à ce qu’il vous passe le bureau d’ordre.

Déposez une plainte en ligne grâce au service électronique de dépôt de plainte et obtenez un rendez-vous pour venir la finaliser et la signer dans le commissariat ou la gendarmerie la plus proche de chez vous.

Comment choisir le lieu de la plainte en ligne?

Le premier vous permettra de choisir l’endroit où vous souhaiterez finaliser votre plainte en ligne. En fonction du lieu du délit, un choix de proximité vous sera proposé. Une fois, celui-ci choisi, il vous faudra décliner votre identité ainsi que votre lieu de résidence.

Comment vous informer avant de déposer une plainte?

Prenez le temps de vous informer sur les situations justifiant le dépôt d’une plainte et sur les différents motifs de plaintes et de recours. Notez tous les renseignements que vous jugez nécessaires avant de déposer votre plainte. Gardez cette information pour pouvoir expliquer précisément votre plainte.