Comment deposer une plainte aupres du CRTC?

Comment déposer une plainte auprès du CRTC?

Vous devez vous sentir à l’aise de déposer une plainte auprès du CRTC ou de la CPRST sans craindre de représailles de la part de la compagnie de téléphone. Le CRTC transmet votre plainte, accompagnée de votre nom, adresse et numéro de téléphone, à la compagnie de téléphone afin d’examiner votre plainte et de trouver une solution.

Comment déposer une plainte pénale?

En tant que lésé, vous pouvez déposer une plainte pénale, à savoir demander la poursuite de la personne pénalement responsable de l’infraction, auprès de la police ou du Ministère public, par écrit ou par déposition dans un poste de police.

Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?

Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.

Est-ce que le procureur peut prendre en compte la plainte?

A noter : le procureur peut demander au juge de pas prendre en compte la plainte tout en indiquant à la victime qu’elle peut utiliser la procédure de citation directe pour faire convoquer le suspect devant le tribunal. Le doyen des juges d’instruction peut décider de suivre ou de ne pas suivre les réquisitions du procureur de la République.

Quel est le délai pour répondre à une plainte réglementée?

Dans le cas des plaintes visant les entreprises réglementées : le CRTC demande à la compagnie de téléphone de répondre à vos préoccupations; en général, l’entreprise a 20 jours civils pour vous répondre et en faire rapport au CRTC. Le service à la clientèle du CRTC examine votre plainte ainsi que la réponse et…

Comment transmettre votre plainte à la compagnie de téléphone?

Le CRTC peut ensuite transmettre votre plainte à la compagnie de téléphone afin de lui demander de répondre à vos préoccupations, généralement dans les 20 jours civils suivant la réception de la demande. Le délai requis pour arriver à une solution finale varie en fonction de la complexité de la plainte.

Comment contacter la direction de l’accès à l’information et aux plaintes?

Si votre plainte est transmise par télécopieur ou par la poste, la Direction de l’accès à l’information et des plaintes vous fera parvenir un accusé de réception dans les cinq jours suivant sa réception Si nécessaire, quelqu’un prendra contact avec vous pour obtenir de l’information supplémentaire nécessaire au traitement de votre dossier.

Comment déposer une plainte contre vous-même?

– En déposant plainte, vous risquez une plainte contre vous-même pour dénonciation calomnieuse Quelles que soient les pièces que vous apportez au juge, votre adversaire peut vous accuser de mentir et, en vertu de l’article 226-10 du code pénal, déposer une plainte contre vous-mêmes en dénonciation calomnieuse.

Comment porter une plainte?

Pour porter plainte, vous devez communiquer avec nous pour parler à un agent. Celui-ci prendra en note tous les renseignements nécessaires en lien avec la situation. Il vérifiera si votre plainte est recevable, c’est-à-dire si son sujet relève de l’Office. Dans ce cas, il inscrira votre plainte au dossier du commerçant.

Vous devez vous sentir à l’aise de déposer une plainte auprès du CRTC ou de la CPRST sans craindre de représailles de la part de la compagnie de téléphone. Le CRTC transmet votre plainte, accompagnée de votre nom, adresse et numéro de téléphone, à la compagnie de téléphone afin d’examiner votre plainte et de trouver une solution.

Comment déposer une plainte auprès de la police?

Pour déposer plainte auprès de la police suite à une infraction pénale, vous pouvez vous présenter directement dans n’importe quel commissariat de police. Certains sont ouverts 24h/24.

Comment porter plainte auprès du procureur de la République?

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur

En tant que lésé, vous pouvez déposer une plainte pénale, à savoir demander la poursuite de la personne pénalement responsable de l’infraction, auprès de la police ou du Ministère public, par écrit ou par déposition dans un poste de police.

Comment créer un compte de la Banque Rogers?

Ouvrez une session en entrant les identifiants de votre compte de la Banque Rogers. Si vous n’avez pas encore créé de compte, appuyez sur S’inscrire au bas de l’écran d’ouverture de session et suivez les étapes pour créer votre compte. Pour découvrir comment configurer votre compte et activer votre nouvelle carte, cliquez ici.

Dans le cas des plaintes visant les entreprises réglementées : le CRTC demande à la compagnie de téléphone de répondre à vos préoccupations; en général, l’entreprise a 20 jours civils pour vous répondre et en faire rapport au CRTC. Le service à la clientèle du CRTC examine votre plainte ainsi que la réponse et…

Comment déposer votre plainte?

Lorsque vous êtes prêt à déposer votre plainte, suivez les étapes ci-dessous pour qu’elle soit résolue. Demandez à un représentant de votre succursale de vous aider avec votre plainte. Vous pouvez aussi parler à un employé de votre institution financière par l’entremise de leur centre d’appels ou à la fonction de clavardage en ligne.

Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.

Comment déposer une plainte financière?

Trouvez la procédure de traitement des plaintes de votre institution financière. Avant de déposer une plainte, vous devriez : recueillir toute la documentation de référence ainsi que les dates et les noms qui s’y trouvent penser à la résolution que vous voulez, par exemple, un montant remboursé, rétablir l’accès à un produit, etc.