Comment demander une remise de majoration aux impôts?
Pour la remise de la majoration de 10 \% suite au retard de paiement, des frais de poursuites et des intérêts moratoires dus en vertu de l’article L. 209 du LPF, la demande doit être adressée au Service Impôt des Particuliers (SIP) ou à la trésorerie émettrice de l’avis de paiement.
Comment faire une demande de remise gracieuse taxe d’habitation?
Vous pouvez faire une demande de remise gracieuse par vous-même ou avec l’aide d’un tiers (avocat, époux..) après votre mise en recouvrement. Il n’y a aucune obligation sur la forme de la demande. Le meilleur moyen est d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au centre des finances publiques.
Quels sont les espaces de vie sociale?
Les espaces de vie sociale ont vocation à renforcer les liens sociaux et les solidarités de voisinage en développant à partir d’initiatives locales des services et des activités à finalités sociales et éducatives. Ils concourent à la politique d’animation de la vie sociale des Caisses d’allocations familiales.
Comment se présente le droit des espaces?
Ainsi, le droit des espaces se présente-t-il à la fois comme un droit sur les espaces et comme un droit d’aménagement des activités. Les débats relatifs à la dimension patrimoniale du droit sur les espaces font ressurgir les controverses théoriques héritées directement des institutions du droit romain : res nullius, res
Comment procéder à la préservation d’espaces naturels et économiques?
Le métissage entre préservation d’espaces naturels et développement agricole et économique ne s’opère pas de manière spontanée. L’intervention d’un médiateur entre les agriculteurs qui cherchent à dégager un revenu à travers des activités de production et de services et les élus soucieux de préserver un cadre de vie est nécessaire.
Pourquoi les CAF soutiennent-elles les espaces de vie sociale?
Guide méthodologique. Pourquoi les Caf soutiennent-elles les espaces de vie sociale? Les espaces de vie sociale ont vocation à renforcer les liens sociaux et les solidarités de voisinage en développant à partir d’initiatives locales des services et des activités à finalités sociales et éducatives.