Comment demander une autorisation de mise en location?

Comment demander une autorisation de mise en location?

Cerfa n° 15652*01 – Ministère chargé du logement Permet au bailleur de demander une autorisation de mise en location de son logement si le secteur géographique du logement est concerné. À remettre à l’ EPCI ou à la mairie. Attention : le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire.

Quel est le régime d’autorisation préalable à la location?

Dans son volet consacré à la lutte contre le mal-logement, la loi Alur votée en 2014 a créé un régime d’autorisation préalable à la location. En résumé, cette disposition permet aux communes et aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) qui le souhaitent, de surveiller la décence des logements mis ou remis en location.

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Comment savoir si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne?

Pour savoir si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, renseignez-vous auprès de la mairie (ou de l’EPCI s’il est compétent en matière d’habitat). Attention, les locations touristiques sont exclues de cette procédure, mais elles sont soumises à d’autres formalités.

Quelle est la demande d’autorisation pour un logement?

La demande d’autorisation : doit être déposée ou envoyée par courrier à l’EPCI (s’il est compétent en matière d’habitat) ou à la mairie de la commune où se situe le logement., ou peut, selon le cas, être envoyée électroniquement.

Pourquoi ne pas mettre en sous-location votre appartement?

Vous ne pourrez pas mettre en sous-location votre appartement. Par conséquent, sans autorisation écrite de votre bailleur, vous vous exposez à de lourdes représailles en sous-louant sur Airbnb et toutes autres plateformes de location de courtes durées. Quid d’un bail signé avant le 27 mars 2014?

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Pourquoi refuser votre demande de sous-location?

Votre propriétaire peut tout à fait refuser votre demande de sous-location. Et la loi ne lui oblige pas à vous donner les raisons de son refus. Malheureusement, si tel cas se présente, vous n’avez aucun recours. Vous ne pourrez pas mettre en sous-location votre appartement.

Est-ce que la location-gérance peut vous aider à arrêter votre activité?

La location-gérance lui permet d’arrêter son activité tout en la faisant exploiter par quelqu’un d’autre. A l’inverse, en tant que gérant, vous pouvez tester le potentiel du fonds de commerce avant de potentiellement acquérir le fonds. De plus, cette sorte de transition peut vous aider à trouver des financements pour acheter le fonds de commerce.

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