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Comment demander un prêt à son employeur?
Ce prêt peut être accordé par l’employeur mais aussi par le Comité d’entreprise quand il en existe un. Dans tous les cas, la délivrance d’un prêt doit être prévue à la convention collective de l’entreprise. Il s’agit d’établir les critères pour accorder le prêt et éventuellement le montant plafond.
Comment demander un prêt à mon employeur?
Pour obtenir un prêt employeur, vous pouvez :
- Passer directement par votre employeur. Dans ce cas, vous devez lui remettre une demande officielle de prêt 1 \% employeur.
- Passer par Action Logement pour demander un formulaire à remettre à votre employeur, qui le remplira et le transmettra lui-même à l’organisme.
Comment l’État aide les salariés?
Plusieurs formes d’aides sont mises en place pour aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques de la crise liée au coronavirus – Covid 19 : Prêt garanti par l’État (PGE) Fonds de solidarité Report des cotisations sociales.
Qui consulter en cas de licenciement?
« Il peut se faire accompagner à l’entretien de licenciement par un délégué du personnel, voire n’importe quel employé de l’entreprise, explique Albert Hamoui, avocat en droit social. S’il n’y a pas de délégué, il peut aussi contacter un conseiller du salarié extérieur à l’entreprise et bénévole.
Comment demander un prêt employeur?
Quel est le contrat de travail à temps partiel?
Le contrat de travail à temps partiel doit être écrit et prévoir notamment les mentions suivantes : Qualification du salarié ; Modalités de rémunération ; Durée de travail par semaine ou par mois prévue ; Répartition de la durée du travail ; Limite de la durée de travail en heures complémentaires ;
Comment réduire le temps de travail d’un salarié à temps partiel?
l’utilisation d’un crédit d’heures de délégation ne peut réduire de plus d’un tiers le temps de travail mensuel du salarié à temps partiel. Exemple. Un salarié dont la durée du travail est fixée à 18 heures par semaine (soit 78 heures par mois) ne peut pas utiliser plus de 26 heures de délégation dans le mois (78/3 = 26).
Quelle est la différence entre le salarié à temps partiel et les salariés à temps plein?
Ainsi, comme pour un salarié à temps plein, le salarié à temps partiel a le droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur. En revanche, pour arriver à une égalité en matière de congés payés entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel, le décompte des jours diffère.
Quelle est la durée minimale de travail pour un salarié à temps partiel?
Les dispositions d’ordre public. Le salarié à temps partiel bénéficie d’une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée par une convention ou un accord de branche étendu (voir précisions ci-dessous). A défaut d’accord, cette durée minimale de travail est fixée par l’article L. 3123-27 du code du travail à 24 heures par semaine ou,