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Comment demander un Echeancier au Trésor public?
La demande de délai de paiement se fait traditionnellement par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être adressée à l’attention du Comptable public chargé du recouvrement, et expédiée au Centre des finances publiques dont dépend le contribuable.
Qu’est-ce qu’une demande de rescrit?
Que vous soyez professionnel, particulier, association ou collectivité territoriale, la procédure du rescrit fiscal (général ou spécifique) vous permet d’obtenir une prise de position de l’administration sur l’application d’un texte fiscal et notamment au regard d’une situation particulière.
Comment proposer un échéancier?
Proposer un échéancier Si vous acceptez d’étaler son paiement, vous devez proposer un échéancier dans lequel le nombre de versement sera fixé ainsi que la date à laquelle chaque mensualité sera versée. Sur ce document, vous préciserez également la ou les factures concernées et leur montant total et le mode paiement.
Comment envoyer un rescrit?
Où doit-elle être adressée? Sauf exception, votre demande de rescrit doit être adressée à la direction des finances publiques du département dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales.
Quelle est la notion de demande?
La « demande » est la notion complémentaire de l’offre. Elle désigne le besoin effectif en biens ou services donnés pour des partenaires commerciaux potentiels comme des entreprises et des ménages. Avant de commencer à concevoir un produit, il faudrait donc calculer le besoin effectif, car ce dernier détermine également la demande.
Quelle est la différence entre l’offre et la demande?
L’offre et la demande déterminent le libre-échange comme quasiment aucune autre grandeur. Si l’offre est supérieure à la demande, les prix chutent. Dans le pire des cas, les entreprises ont alors des difficultés à tirer des bénéfices intéressants de leurs marchandises et services.
Quelle est la courbe de l’offre et de la demande?
Au moment où la courbe de l’offre et celle de la demande se rencontrent, le rapport entre l’offre et la demande est complètement équilibré. La production est parfaitement égale à la consommation, et le prix du marché tout comme la quantité de production restent stables.