Comment demander la confidentialité des comptes annuels?
L’option pour la confidentialité des comptes annuels permet à une entreprise de demander au greffe du tribunal de commerce que les comptes déposés ne soient pas rendus publics, en totalité ou partiellement. Pour exercer cette option, une déclaration de confidentialité doit être déposée.
Est-il obligatoire de déposer ses comptes?
Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux au registre du commerce et des sociétés (RCS), afin d’en garantir la transparence. À réception par le greffe, les comptes annuels font l’objet d’une publication au Bodacc .
Quel est le compte de résultat pour les petites entreprises?
le compte de résultat uniquement pour les petites entreprises (au sens de l’article L123-16 du Code de commerce). En cas d’option pour la confidentialité des comptes annuels, les comptes ne seront accessibles qu’aux administrations, aux autorités judiciaires et à la Banque de France.
Quelle est la confidentialité des comptes des micro-entreprises?
Cette confidentialité porte sur : l’ensemble des comptes annuels pour les micro-entreprises (au sens de l’article L123-16-1 du Code de commerce), le compte de résultat uniquement pour les petites entreprises (au sens de l’article L123-16 du Code de commerce).
Quelle est la différence entre les comptes de charges et de produits?
Contrairement aux comptes de bilan, les comptes de charges et de produits ne concernent qu’un seul exercice comptable, la différente entre le total des comptes 6 et 7 à la clôture de l’exercice constituant le résultat. A l’ouverture de l’exercice suivant, les soldes de ces comptes sont remis à zéro.
Quels sont les comptes annuels des petites entreprises?
L’option de confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises. Sont des petites entreprises au sens de l’article L123-16 du Code de commerce les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 6 millions d’euros de total du bilan,