Table des matières
Comment dédommager un locataire sans assurance incendie?
Sans assurance, vous serez contraint de dédommager directement votre locataire. En cas de défaut d’assurance incendie? Les personnes non assurées ne recevront aucun dédommagement et devront indemniser les dégâts causés à autrui sauf si le propriétaire, un voisin ou un cas de force majeure (foudre) porte la responsabilité du sinistre.
Quand est obligatoire une assurance incendie?
Une assurance incendie est obligatoire pour les personnes qui louent un bâtiment, dans son intégralité ou en partie, pour y habiter. Cette obligation vaut uniquement pour les contrats de location conclus après le 1 er septembre 2019 (en Wallonie) ou après le 1 er janvier 2019 (en Flandre).
Quelle est la responsabilité de l’incendie dans un bâtiment loué?
En cas d’incendie dans un bâtiment loué (et également de dégâts des eaux en Flandre), on part du principe que le locataire en est le responsable, sauf s’il prouve le contraire. Vous devrez aussi indemniser les dommages subis par des tiers, par exemple si l’incendie se propage à l’habitation voisine.
Comment exonérer un locataire de toute responsabilité en cas d’incendie?
Plusieurs cas peuvent exonérer le locataire de toute responsabilité en cas d’incendie. Par exemple, s’il est prouvé que le feu a commencé à cause d’ une installation électrique défectueuse ou encore à cause de la foudre, le locataire ne sera pas reconnu responsable du sinistre et de ses conséquences.
Quelle est l’assurance du locataire?
Assurance du locataire – Obligation et risques locatifs. Tout locataire a, sauf exception, l’obligation de souscrire une assurance habitation. Elle permet de garantir les risques locatifs. D’autres garanties supplémentaires peuvent également être souscrites par le locataire.
Est-ce que l’incendie avec une assurance habitation est pris en chargé?
De fait, l’incendie avec une assurance habitation n’est pas toujours pris en charge, ce sera le cas s’il est prouvé qu’une négligence de votre part est à l’origine du sinistre. C’est un expert qui est chargé de découvrir l’origine de l’incendie si vous n’êtes pas, vous-même, capable de la définir.
Quelle est la souscription d’une assurance locataire?
La souscription d’une assurance habitation locataire permet de garantir la responsabilité locative du locataire. Par conséquent, elle couvre l’ensemble des dommages causés à l’immeuble qu’il occupe qui résultent d’un incendie, d’une explosion ou d’un dégât des eaux.