Table des matières
Comment découvrir l’acte de divorce ou de séparation?
Etape 2 : Pour découvrir l’acte de divorce ou de séparation, vous consulterez la cote de l’année du jugement en S/Série Uciv (justice civile) (Uciv 632). Pour la petite histoire, le juge acceptera la séparation de biens entre Barthélémy-Antoine PIOT et Etiennette-Marie CHARMEY estimant que la dot de l’épouse etait en péril…
Comment diminuer les frais d’un divorce gratuit?
Si le divorce gratuit n’existe pas, on peut tout de même réfléchir à diminuer les frais d’un divorce. Pour cela, il existe différents techniques à adopter quand on veut divorcer sans argent ou presque. Voici les conseils de Info Juri pour que votre divorce coûte le moins d’argent possible :
Pourquoi il n’existe pas de divorce gratuit?
Il n’existe pas de divorce gratuit. En effet, il est obligatoire d’avoir recours à un avocat pour une demande de divorce, et ce même en cas de divorce par consentement mutuel. Vous devrez donc nécessairement payer les honoraires d’un avocat.
Quels sont les types de divorces?
Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l’inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.
Comment procéder à la requête en divorce?
La procédure débute par le dépôt d’une requête en divorce par l’avocat de l’époux demandeur du divorce auprès du greffe tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille (ou de l’un des époux, s’ils vivent séparément).
Quelle est la législation ukrainienne pour les contrevenants?
En cas d’infraction, les contrevenants sont soumis aux peines administratives et criminelles prévues par la loi ukrainienne. Le déplacement dans cette zone nécessite de respecter des règles sanitaires de précaution (voir rubrique Santé de cette fiche). Le reste du territoire est en vigilance renforcée.
Comment acquérir un bien pendant une procédure de divorce?
Il y a également d’autres solutions pour acquérir un bien pendant une procédure de divorce pour limiter les effets de cette acquisition sur la procédure. Une de ces solutions est de passer par la création d’une SCI et d’acquérir le bien par cette SCI. Il faut cependant veiller à respecter certaines règles, notamment dans les statuts de cette SCI.