Comment déclarer une Plus-value professionnelle?
Les plus-values à court terme sont en principe traitées comme un résultat ordinaire taxé à 31 \% au-delà de 500 000 € pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires d’au moins 250 millions €. Pour les PME, les plus-values sont taxées au taux réduit de 15 \% dans la limite de 38 120 € de bénéfices.
Quels sont les taux d’imposition des Plus-values réalisées par des sociétés à l’IS?
Dune façon générale, les plus values professionnelles réalisées par les sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés, sont imposées aux taux habituels de 28 \% (31 \% sur les bénéfices au-delà de 500 000 euros) ou taux réduit de 15 \% pour les PME (dans la limite de 38 120 € de bénéfice).
Quelle est l’exonération totale des plus-values immobilières?
L’exonération totale des plus-values immobilières au titre de l’impôt sur le revenu est ainsi acquise à l’issue d’un délai de détention de vingt-deux ans. Au titre des prélèvements sociaux, l’abattement s’établit comme suit : 9 \% pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.
Quelle est la plus-value exonérée sur la déclaration de revenus?
Une plus-value exonérée n’est par contre, en principe, pas à reporter sur la déclaration de revenus. Seule la plus-value exonérée au titre de la première cession d’un logement autre que la résidence principale, sous condition de remploi, doit être portée en case 3 VW de la déclaration 2042-C.
Comment est allégée la fiscalité des plus-values immobilières?
La fiscalité des plus-values réalisées lors de la vente de terrains à bâtir a été allégée pour relancer la construction de logements en France. Depuis le 1er septembre 2014, l’exonération totale des plus-values immobilières au titre de l’impôt sur le revenu est acquise à l’issue d’un délai de détention de 22 ans, au lieu de 30 ans auparavant.
Est-ce que votre plus-value est exonérée?
Quel que soit le bien immeuble que vous vendez, en tant que retraité, votre plus-value peut être exonérée si l’avant dernière année précédant celle de la cession (exemple : revenus de l’année 2014 pour une cession en 2016) : vous n’étiez pas passible de l’ISF.