Comment déclarer à la CAF une Sous-location?
Ainsi, pour que le sous-locataire et le locataire puissent tous les deux bénéficier des APL, il faudra simplement : Informer le propriétaire de la situation. Faire un dossier d’APL comme pour une location classique, directement en ligne sur le site de la CAF ou de la MSA.
Comment Sous-louer légalement?
La sous-location d’un logement vide est interdite par l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 (voir le texte de loi). Pour sous-louer son appartement, il faut l’accord écrit du bailleur. Ce dernier doit également donner son accord quant au montant du loyer demandé au sous-locataire.
Comment réglementer la sous-location?
La sous-location, même lorsqu’elle n’est pas interdite, est réglementée. Par exemple, il faut parfois préalablement soit informer le propriétaire du logement, soit obtenir son autorisation écrite. : Contrat par lequel le locataire donne en location tout ou partie de son logement à une autre personne.
Est-ce que la sous-location est autorisée?
Le locataire étant en droit de recevoir librement les personnes de son choix. Mais attention, si le locataire quitte lui-même le logement pour le laisser à l’entière disposition de ses proches, cela peut être considéré comme une sous-location, même si c’est lui qui continue à verser le loyer au bailleur. 2. La sous-location : autorisée ou pas?
Quel est le montant de la sous-location?
Le montant du loyer doit être proportionné à la partie du logement sous-loué. La sous-location: titleContent intégrale d’un logement social est interdite.
Quel est le rôle de la sous-location?
Dans le cas d’une sous-location, la personne à qui vous sous-louez votre logement devient temporairement locataire du logement. Elle a alors les mêmes droits qu’un locataire, sauf celui du maintien dans les lieux. Cela implique que vous pouvez réintégrer votre logement à la fin du bail. Quant à vous, en tant que sous-locateur,