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Comment créer une marque collective?
Pour les marques collectives “simples”, le règlement d’usage doit être inscrit au Registre national des marques en même temps que le dépôt de marque. Une publicité au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) en sera faite plusieurs semaines après l’inscription au registre.
Qu’est ce qu’une marque collective?
Une marque collective a pour fonction d’identifier l’origine de produits et de services émanant d’un groupement d’acteurs (association, groupement de fabricants, de producteurs ou de commerçants, personne morale de droit public) autorisé à l’utiliser en vertu d’un règlement d’usage.
Qui peut déposer une marque collective?
Une demande de marque collective de l’UE ne peut être déposée que par des associations de fabricants, de producteurs, de prestataires de services ou de commerçants, ainsi que par des personnes morales de droit public.
Quelle est la différence entre une marque et une certification?
Différence importante entre une marque individuelle et une marque de certification: le titulaire d’une marque de certification (personne physique ou morale, institution, ou autorités et organismes de droit public) ne peut pas exercer une activité ayant trait à la fourniture de produits et services du type certifié.
Qu’est ce qu’une marque individuelle?
Une marque individuelle distingue les produits et les services d’une entreprise donnée de ceux d’une autre entreprise. Les marques collectives distinguent les produits et services d’un groupe d’entreprises ou des membres d’une association de ceux des concurrents.
Quels sont les différents types de marque?
Les différents types de marque. La marque peut prendre des formes variées telles qu’un mot, un nom, un slogan, des chiffres, un logo, un dessin, un jingle ou une courte vidéo. Le signe que vous allez choisir en tant que marque peut prendre des formes variées. Il peut s’agir d’une marque : verbale, figurative, sonore, multimédia, hologramme, de
Quel est le monopole de la marque collective?
Toutefois, contrairement aux marques classiques, la marque collective ne confère pas un monopole à son titulaire, puisqu’il est censé permettre à ses membres de l’utiliser. L’établissement d’un règlement d’usage sera donc nécessaire et permettra d’éviter de conclure des contrats de licence de marque avec chaque utilisateur.
Comment s’agir d’une marque?
Il peut s’agir d’une marque : verbale, figurative, sonore, multimédia, hologramme, de forme, de position, de motif, de couleur ou de mouvement.
Quelle est la cotitularité de la marque?
Si la cotitularité de la marque est possible, celle-ci sera le plus souvent détenue par une seule entité (une association, un groupement d’intérêts, une coopérative, un syndicat de commerçants…) qui autorisera ses membres à utiliser la marque.