Table des matières
Comment créer un certificat de travail?
Certificat de travail
- Identité de l’employeur (nom, adresse, raison sociale, siège social)
- Identité du salarié (nom, prénom, adresse)
- Dates d’entrée et de sortie du salarié
- Nature du ou des emplois successivement occupés.
- Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois.
Comment Ecrire un certificat?
Je soussigné(e) Monsieur (ou Madame) (précisez le nom), agissant en qualité de (précisez votre fonction) de (précisez le nom de l’entreprise), certifie que Monsieur (ou Madame) (précisez le nom), demeurant (précisez l’adresse), a été salarié de notre société du (précisez) au (précisez), en qualité de (précisez), depuis …
Quand demander un certificat de travail?
L’employeur remet au salarié son certificat de travail à la date de fin du contrat de travail, même si le salarié est dispensé de préavis. Exemple : Si le contrat de travail s’achève le 30 novembre et que le salarié est dispensé de préavis à compter du 1er octobre, le certificat ne doit être remis que le 30 novembre.
Quel est le document légal imposé par le code du travail?
Il s’agit d’un document légal imposé par l’article L. 1234-19 du Code du travail « A l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. »
Quelle est la détermination des unités de travail?
La détermination des unités de travail au sein de l’établissement est la première étape de la mise en place du Document Unique d’évaluation des risques professionnels au sein de vos établissements. Cette notion d’unité de travail peut parfois apparaître comme difficile à définir. D’où l’importance de bien avoir à l’esprit les conseils ci-dessous.
Qu’est-ce que le mot document?
En sciences de l’information, le mot document correspond plus précisément à la ‘réunion’ d’un support physique et d’une unité d’information (pertinente pour l’utilisateur). En informatique, le mot document ou document électronique est généralement synonyme de fichier, bien que la notion de fichier soit plus large.
Quel est le code du travail?
Article L1234-19du Code du travail : « A l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire« .