Comment couper les branches qui dépassent chez vous?
Par conséquent, vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches qui dépassent. Il peut le faire lui-même ou le faire réaliser à ses frais. Cette loi s’applique même si les branches qui dépassent ne provoquent pas un trouble anormal de voisinage ! Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui empiètent chez vous, la loi est différente.
Comment couper les branches de votre voisin?
Si vous constatez que les plantes de votre voisin sont trop proches de la limite de propriété, il existe des règles précises dans le Code civil. Et c’est ici . Vous ne pouvez pas couper vous-même les branches dépassant chez vous : il faut demander à votre voisin (article 673 du Code civil) sauf s’il vous a donné son accord.
Est-ce que vous avez le droit de couper jusqu’à la limite de propriété?
En effet, vous avez le droit de les couper jusqu’à la limite séparative de propriété, et cela, sans avoir à demander au préalable l’accord de votre voisin.
Pourquoi couper les branches de l’arbre de votre voisin?
Couper les branches de l’arbre du voisin de votre propre initiative, c’est non ! Selon l’article 673 du Code Civil, c’est à votre voisin d’entreprendre ces travaux, ce n’est pas à vous de le faire sans son accord. Vous devez lui demander de remédier à cela en coupant ces branches qui dépassent sur votre propriété.
Est-ce que vous avez le droit de couper les branches dépassant sur votre propriété?
En revanche, sachez que vous n’avez pas le droit de couper vous-même les branches dépassant sur votre propriété : cette décision ne vous appartient pas et cet acte peut être sanctionné par la loi. Peut-on forcer un voisin à élaguer ou abattre ses arbres?
Quel est le droit de couper les arbres?
L’article 673 du Code civil nous apprend que « Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible ».